Une aide pour utiliser nos services ?

Nous appeler

du lundi au vendredi de 9h à 12h

(Appel non surtaxé)

09 72 63 22 66 09 72 63 22 66

Nous écrire

Nous vous répondons sous 48 heures

(jours ouvrés)

Contacter

Consultez la FAQ

Centre d'aide questions/réponses

S'informer

Nous écrire

Harcèlement sexuel
02 05 2018

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a lancé, le 6 février 2018, une campagne de sensibilisation sur le harcèlement sexuel au travail. Il a ainsi émis plusieurs recommandations à l’égard des pouvoirs publics.

 

La définition du harcèlement sexuel

Rappelons ici la définition du harcèlement sexuel au travail :
« Aucun salarié ne doit subir des faits :
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers » (article L 1153-1du Code du travail).

Lorsqu’un salarié est victime de harcèlement sexuel au travail il dispose de plusieurs possibilités :
– il peut tout d’abord porter plainte au pénal, dans un délai de 6 mois après le dernier fait de harcèlement. L’auteur des faits de harcèlement encoure jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

– il peut saisir le Conseil de prud’hommes à l’encontre de son employeur. En effet, ce dernier a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires contre les agissements de harcèlement sexuel. La procédure sera menée contre l’employeur même si ce n’est pas lui l’auteur des faits, il sera jugé pour ne pas avoir respecté son obligation de santé et sécurité envers ses salariés. Le salarié victime de harcèlement peut saisir la justice pénale en même temps que le Conseil de prud’hommes.

– enfin, il peut saisir le Défenseur des droits. Ce dernier est trop peu souvent saisi par les salariés. Le Défenseur des droits peut être saisi dans tous les cas de discrimination, le sexe faisant partie des motifs de discrimination, le harcèlement sexuel rentre dans son domaine de compétence.
Il peut :
– enquêter (demande d’informations par écrit, audition, vérification sur place)
– procéder à une médiation, un règlement amiable ou proposer une transaction
– faire des recommandations
– présenter des observations devant les juridictions

Lorsqu’un salarié est victime de harcèlement sexuel, il peut s’avérer difficile d’en rapporter la preuve. C’est pourquoi le Défenseur des droits préconise de rendre recevables les enregistrements clandestins.

 

La recevabilité des enregistrements clandestins

En matière de harcèlement sexuel, la preuve est facilitée pour le salarié, il n’a pas à prouver les faits de harcèlement, il doit seulement établir les faits présumant son existence. Ce sera ensuite à l’employeur de prouver qu’il n’y a pas eu de faits de harcèlements. S’il n’y parvient pas, il sera reconnu coupable de faits de harcèlement sexuel.

Le Défenseur de droits veut que les enregistrements clandestins (par exemple le salarié enregistre un collègue qui le harcèle sans que ce dernier ne le sache) puissent être retenus comme moyen de preuve. Jusqu’à présent, ces enregistrements ne peuvent être présentés devant le Conseil de prud’hommes comme des preuves recevables. Toutefois, bien souvent, ils constituent le seul moyen pour le salarié d’établir des faits de harcèlement.

Il est à noter ici, que le droit du travail protège les salariés qui témoignent en faveur d’un collègue victime de harcèlement sexuel. En effet, ces derniers ne peuvent pas être licenciés pour avoir témoigner en faveur d’un collègue. Un salarié ne peut pas non plus être licencié pour avoir refusé de subir des faits de harcèlement sexuel.

Le Défenseur des droits souhaite également relever le plancher de l’indemnisation due en cas de harcèlement sexuel.

 

Le montant de l’indemnisation plancher en cas de harcèlement

L’indemnisation plancher en cas de licenciement discriminatoire ou faisant suite à un harcèlement (par exemple un salarié se fait licencier pour avoir refusé de subir des faits de harcèlement) s’élève aujourd’hui à 6 mois de salaire. Le Défenseur des droits souhaite la relever à 12 mois de salaires.

 

Hélèna BAJOLET
(Juriste en droit du travail)