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Suspension permis de conduire
10 05 2018

Lorsqu’un salarié se voit retirer ou suspendre son permis de conduire, l’employeur peut-il le licencier ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 février 2018, a répondu à cette question et a donné des précisions quant à l’indemnité compensatrice de préavis.

 

Les faits ayant conduit à l’arrêt du 28 février 2018

Un salarié, qui était technicien d’intervention, a subi une suspension de son permis de conduire après un excès de vitesse. Il ne pouvait dès lors plus exercer son métier. Son employeur décide de le licencier pour cause réelle et sérieuse, sans préavis.

Le salarié conteste son licenciement, en avançant que :
– l’employeur aurait dû chercher à le réaffecter dans un service ne nécessitant pas le permis de conduire le temps de sa suspension ;
– l’employeur lui devait une indemnité compensatrice de préavis.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 février 2018, donne raison à l’employeur.

 

Le permis de conduire doit être nécessaire à l’activité professionnelle du salarié

La Cour de cassation considère que le licenciement est justifié car le permis de conduire était nécessaire à l’activité professionnelle du salarié en question. Celui-ci ne pouvait pas exercer son métier sans son permis de conduire.

 

Pas d’obligation de reclassement de la part de l’employeur

La Cour de cassation rejette l’argument du salarié selon lequel l’employeur aurait dû chercher à le reclasser sur un poste ne nécessitant pas le permis de conduire. Dans le cas, où un salarié subit une suspension ou un retrait de permis, l’employeur n’a donc aucune obligation de réaffecter le salarié sur un autre poste.

Toutefois, pour les emplois nécessitant obligatoirement l’utilisation d’un véhicule (chauffeurs livreurs …), des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de reclassement. Le licenciement ne pourra alors intervenir que dans la mesure où le reclassement est impossible.

Par ailleurs, si le retrait (ou la suspension) du permis de conduire est d’origine médicale (inaptitude à conduire reconnue par le médecin du travail), l’employeur devra chercher à reclasser le salarié, et si ce reclassement n’est pas possible, il pourra alors entamer une procédure de licenciement pour inaptitude.

 

Pas d’indemnité compensatrice de préavis

La Cour de cassation rejette également la demande du salarié portant sur l’indemnité compensatrice de préavis. Le salarié avançait que seule la faute grave pouvait faire perdre le bénéfice de l’indemnité compensatrice de préavis, or il n’avait pas commis de faute grave. La Cour de cassation précise que dans le cas précis de la suspension de permis, le salarié ne peut pas exécuter son préavis, il ne peut donc pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, même s’il n’a pas commis de faute grave.

Il est à noter que si le retrait ou la suspension du permis de conduire intervient dans le cadre de la vie privée du salarié, la sanction est la même. Il s’agit, en effet, d’un cas où des faits de la vie privée peuvent avoir des répercussions sur la vie professionnelle.

 

Hélèna BAJOLET
(Juriste en droit du travail)