Une aide pour utiliser nos services ?

Nous appeler

du lundi au vendredi de 9h à 18h

(Appel non surtaxé)

09 72 63 22 66 09 72 63 22 66

Nous écrire

Nous vous répondons sous 48 heures

(jours ouvrés)

Contacter

Consultez la FAQ

Centre d'aide questions/réponses

S'informer

Nous écrire

solde de tout compte
02 11 2018

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 14 février 2018 dans lequel elle précise que l’employeur doit faire un inventaire détaillé des sommes dues au salarié dans le reçu pour solde de tout compte. Il ne peut pas se contenter, pour les sommes détaillées, de faire un renvoi vers un document annexe.

Qu’est-ce que le reçu pour solde de tout compte ?

Le solde de tout compte est un document écrit que votre employeur doit impérativement vous remettre à la rupture de votre contrat de travail, et cela, quel que soit le motif de la rupture (licenciement, démission, rupture conventionnelle) et le type de contrat (CDD, CDI, contrat temporaire).

Le solde de tout compte effectue un inventaire des sommes que votre employeur vous a versées lors de la rupture de votre contrat de travail.
Il peut s’agir notamment :
– de la rémunération restant due
– des heures supplémentaires restant dues
– des indemnités congés payés, préavis, licenciement ou rupture conventionnelle
– de primes

Il s’agit des sommes effectivement versées, et non pas celles qui seront éventuellement versées (une prime d’intéressement future par exemple).
Si votre employeur oublie de mentionner une ou des sommes dans le reçu, vous pouvez contester ces sommes et en demander le versement.

Votre employeur doit vous remettre votre reçu soit en main propre, soit en lettre recommandée, le jour où se termine votre contrat. Vous n’êtes pas obligé de le signer. D’ailleurs, le fait de le signer ou non va avoir un impact sur les délais de contestation.

Si vous l’avez signé, vous disposez de 6 mois pour le contester. En revanche, si vous ne l’avez pas signé, vous disposez de 3 ans pour le contester. En tout état de cause, vous disposez de 3 ans pour contester les sommes qui ne sont pas présentes dans le reçu pour solde de tout compte.

L’employeur ne peut pas se contenter de faire un renvoi vers un autre document pour le détail des sommes

La Cour de cassation nous apporte une précision sur le contenu du reçu pour solde de tout compte et son effet libératoire. L’effet libératoire signifie que l’employeur est déchargé de son obligation, le salarié ne peut plus intenter d’action en justice, une fois les délais de contestations passés.

La question qui était posée à a Cour de cassation était de savoir si l’employeur pouvait se contenter de faire un renvoi vers un autre document pour le détail des sommes, ou s’il devait impérativement les mentionner dans le reçu pour solde de tout compte.

Dans un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation précise que lorsque l’employeur se contente pour le détail des sommes de renvoyer à un document annexe, à savoir le bulletin de paie, le reçu pour solde de tout compte n’a pas d’effet libératoire. En effet, les sommes détaillées doivent figurer sur le reçu pour solde de tout compte lui-même, l’employeur ne peut pas se contenter d’un renvoi.

Le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les sommes qui y sont mentionnées, si l’employeur fait un renvoi vers un autre document, le salarié dispose alors de 3 ans pour contester les sommes non présentes dans le reçu pour solde de tout compte.

De même qu’un reçu pour solde de tout compte n’a pas d’effet libératoire s’il se contente d’indiquer une somme globale sans les détailler.

 

Hélèna BAJOLET
(Juriste en droit du travail)

Mot de passe oublié ?
Mot de passe perdu? Veuillez saisir votre identifiant ou adresse mail. Vous recevrez un lien pour créer un nouveau mot de passe par email.