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Formulaire de saisine des prudhommes

LA SAISINE DES PRUD'HOMMES, COMMENT ÇA MARCHE ?

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Le cadre légal de la procédure prud'homale

Avant d’entamer toute procédure, il faut notamment :
- vous assurer que votre litige entre dans le champ de compétence des prud’hommes ;
- vous assurez que vous respectez les délais de prescription (c’est-à- dire la date limite après laquelle une affaire ne peut plus être instruite par le conseil des prud’hommes).

VOTRE ESPACE PERSONNEL

En enregistrant votre demande, vous allez créer votre espace personnel.
Dans cet espace, vous pourrez retrouver votre formulaire de saisine des prud’hommes et commencer la saisie de vos informations. Lors de votre saisie, vous pourrez à tout moment enregistrer et quitter le formulaire pour le finaliser ultérieurement. Durant 90 jours, vous pourrez modifier votre formulaire de saisine aussi souvent que vous le souhaitez jusqu’à sa validation finale. De même, vous pourrez télécharger votre formulaire de saisine et le sauvegarder sur votre ordinateur quand vous le souhaitez.

AVANT DE COMMENCER :

Afin de remplir au mieux votre formulaire de saisine, ayez à portée de main les documents suivants :

– vos trois derniers bulletins de salaire : vous aurez ainsi le code APE de votre employeur, vos éléments de salaires, votre ancienneté…

– votre contrat de travail : sur lequel figure votre lieu de travail, la durée du contrat, celle de votre période d’essai, éventuellement la convention applicable dans votre entreprise …

– et tous les documents spécifiques à votre situation en votre possession

Pensez à enregistrer votre saisie régulièrement, cela vous permettra de conserver vos données après déconnexion pour remplir votre formulaire de saisine à votre rythme.

NOS AVOCATS PARTENAIRES À VOTRE ÉCOUTE

Vous souhaitez obtenir de l’aide ou un conseil juridique ? Prenez contact avec l’un de nos avocats partenaires. Vous avez le choix entre poser votre question en ligne ou prendre un rendez-vous téléphonique. Soyez serein∙e, vous n’êtes plus seul∙e !