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Rupture conventionnelle rétractation
23 05 2018

La rupture conventionnelle découle de la volonté commune du salarié et de l’employeur de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée les liant. Elle peut aussi bien être demandée par le salarié que par l’employeur.

 

Le droit de rétractation de la rupture conventionnelle

Le salarié qui la demande devra remettre en main propre, ou envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande de rupture conventionnelle à son employeur. L’employeur est libre d’accepter ou non la rupture conventionnelle. S’il l’accepte, il convoquera le salarié à un ou plusieurs entretiens. Durant ces entretiens le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Une fois les entretiens terminés, les parties ayant trouvées un accord, arrive la signature de la convention de rupture. La convention doit être signée par les deux parties, et être en deux exemplaires (un pour le salarié, un pour l’employeur).

Après la signature de la convention, les parties disposent d’un délai de 15 jours pour se rétracter. Le délai commence à la date de la signature de la convention, mais quand prend-il fin ? À la date d’envoi de la lettre de rétractation, ou la date de réception de la lettre de rétractation par l’autre partie ?

 

Délai de rétractation et date de fin

Dans un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation nous donne des précisions sur la fin du délai de rétractation. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la date à prendre en compte concernant la fin du délai était la date d’envoi ou de réception du courrier.

Dans cette affaire, la rupture conventionnelle avait été conclue le 12 mars 2009, le délai de rétractation prenait donc fin le 27 mars. L’employeur n’a reçu le courrier de rétractation que le 31 mars. La question est alors de savoir s’il fallait envoyer le courrier avant le 27 mars, ou si l’employeur devait recevoir le courrier le 27 mars au plus tard.

La Cour de cassation précise que c’est la date d’envoi du courrier qui compte et non celle de la réception. Le salarié dispose donc de 15 jours plein pour envoyer sa lettre de rétraction, sans avoir à se soucier des délais d’envoi. Cette décision s’explique par le fait que la Cour de cassation entend protéger le droit de rétractation qui est pour elle une garantie essentielle du consentement des parties.

 

Hélèna BAJOLET
(Juriste en droit du travail)

 

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