Une aide pour utiliser nos services ?

Nous appeler

du lundi au vendredi de 9h à 18h

(Appel non surtaxé)

09 72 63 22 66 09 72 63 22 66

Nous écrire

Nous vous répondons sous 48 heures

(jours ouvrés)

Contacter

Consultez la FAQ

Centre d'aide questions/réponses

S'informer

Nous écrire

Rupture conventionnelle collective
05 09 2018

Apparue le 22 septembre 2017, la « Rupture conventionnelle collective » affirme un nouveau régime de licenciement économique, applicable depuis le 1er janvier 2018, lequel est soumis à de nombreux critères fixés aux articles L.1237-19 et suivants du Code du travail.

A cette occasion, la CGT a pu qualifier la rupture conventionnelle collective comme une « aide au licenciement » car il est vrai que l’entreprise a la possibilité de réduire les effectifs indépendamment du nombre de salariés et sans nécessité d’un motif économique au sens de l’article L. 1233-3 du Code du travail.

Pour autant, la rupture conventionnelle collective est le fruit d’un véritable consensus entre l’employeur et le salarié, impliquant un accord collectif préalable conclu par l’entreprise lequel doit déterminer le contenu de la rupture conventionnelle collective. Cet accord fixe également les objectifs à atteindre en termes de suppression d’emplois. Surtout, le consensus de rupture ne peut être imposé par l’une ou l’autre des parties.

Par ailleurs, ce nouveau dispositif n’est pas exempt de formalisme :

La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) doit être informée (par voie dématérialisée, à partir du 4 janvier 2018) par l’employeur, de la négociation de l’accord de rupture conventionnelle collective sans délai.

Au sujet du contenu d’un accord portant rupture conventionnelle collective, l’article L.1237-19-1 du Code du travail précise :

  1. Les modalités et conditions d’information du comité social et économique (CSE) ;
  2. Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d’emplois associées, et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ;
  3. Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
  4. Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
  5. Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;
  6. Les modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l’accord écrit du salarié au dispositif prévu par l’accord collectif ;
  7. Des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés ;
  8. Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord portant rupture conventionnelle collective.

L’acceptation par l’employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties.

L’accord collectif mentionné à l’article L. 1237-19 du Code du travail est transmis à l’autorité administrative compétente, la DIRECCTE pour validation.

L’autorité administrative valide l’accord collectif dès lors qu’elle s’est assurée de :

  • 1° Sa conformité à l’article L. 1237-19 du Code du travail ;
  • 2° La présence dans l’accord portant rupture conventionnelle collective des mesures prévues à l’article L. 1237-19-1 du Code de travail,
  • 3° La régularité de la procédure d’information du comité social et économique.

L’autorité administrative notifie à l’employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif mentionné à l’article L. 1237-19 du Code du travail. Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique et aux signataires de l’accord. La décision prise par l’autorité administrative est motivée.
Le silence gardé par l’autorité administrative à l’issue du délai prévu vaut décision d’acceptation de validation. Dans ce cas, l’employeur transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique et aux signataires de l’accord.
La décision de validation ou, à défaut, les documents et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen per-mettant de conférer date certaine à cette information.
En cas de refus de validation, l’employeur, s’il souhaite reprendre son projet, présente une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et informé le comité social et économique.

Le suivi de la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective fait l’objet d’une consultation régulière et détaillée du comité social et économique dont les avis sont transmis à l’autorité administrative.

L’autorité administrative est associée au suivi de ces mesures et reçoit un bilan, établi par l’employeur, de la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective.

Il en ressort donc que si l’employeur dispose ainsi d’une procédure facilitée pour autant celle-ci est le fruit d’une véritable concertation qui permet de garantir la préservation des intérêts des salariés de manière plus sereine que lors de mesures collectives de licenciement classiques ou d’un PSE.

Ingrid CHANTRIER
(Avocat associé au Barreau de PARIS)

Mot de passe oublié ?
Mot de passe perdu? Veuillez saisir votre identifiant ou adresse mail. Vous recevrez un lien pour créer un nouveau mot de passe par email.