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Clause non concurrence
13 09 2018

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 janvier 2018 précisant qu’en matière de clause de non concurrence la contrepartie financière est due quel que soit le mode de rupture du contrat de travail.

Pour être valable la clause de non concurrence doit répondre à certains critères dont celui de contenir une contrepartie financière.

La validité de la clause de non concurrence

La clause de non concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail visant à limiter les possibilités pour un salarié de travailler pour un concurrent ou à son propre compte après la rupture de son contrat de travail. La validité de la clause de non concurrence est soumise à certaines conditions.

  • Elle doit être limitée dans l’espace et dans le temps :

Dans le temps : la durée ne doit pas être excessive (par exemple une durée de 5 ans pour un laveur de vitre a été jugée comme excessive). Bien souvent les clauses de non concurrence sont limitées à 2 ans.

Dans l’espace : elle doit être limitée à une zone géographique (ville, département ou région). La limitation à la France entière est souvent considérée comme trop large.

 

  • Elle doit tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié : elle ne doit pas avoir pour effet d’empêcher le salarié d’exercer une activité. L’activité doit être mentionnée avec précision dans la clause de non concurrence.

 

  • Elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise : comme elle porte atteinte à la liberté du salarié d’exercer une activité professionnelle, elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. L’entreprise doit être susceptible de subir un réel préjudice si le salarié travaille pour un concurrent.
    Exemple : l’entreprise craint que le salarié puisse donner des informations confidentielles à un concurrent.

 

  • Elle doit contenir une contrepartie financière : cette contrepartie financière ne doit pas être dérisoire ou inexistante, sous peine d’être déclarée nulle.

Exemple: a été jugée comme dérisoire une indemnité correspondant à 15 % du salaire d’un chef de dépôt soumis à une interdiction de concurrence d’une durée d’un an sur trois départements.
Les contreparties financières de non-concurrence correspondent en général au minimum à 33 % de la rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois selon un arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2012.
Une contrepartie financière dérisoire équivaut à une absence de contrepartie rendant nulle la clause de non concurrence.

Le paiement de la contrepartie financière doit intervenir à la rupture du contrat de travail, elle ne peut intervenir durant l’exécution du contrat de travail, sous peine d’être déclarée nulle.

La clause de non concurrence doit être inscrite dans le contrat de travail ou la convention collective. La contrepartie financière ne peut pas varier en fonction du mode de rupture, elle sera due même en cas de faute grave ou lourde du salarié.

L’arrêt du 18 janvier 2018 nous apporte des précisions quant à la contrepartie financière due en cas de rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle et contrepartie financière

Dans cette affaire, la convention collective applicable au salarié, prévoyait que la contrepartie financière de la clause de non concurrence n’était pas due en cas de rupture conventionnelle. Elle ne prévoyait le versement de cette contrepartie qu’en cas de démission ou de licenciement.

La Cour de cassation a décidé que la contrepartie était due peu importe le mode de rupture, donc même en cas de rupture conventionnelle.
Cela s’explique par l’atteinte portée à la liberté du salarié d’exercer une activité. La salariée en cause doit alors recevoir la contrepartie financière prévue dans la convention collective en cas de licenciement ou de démission.

Si l’employeur ne souhaite pas verser la contrepartie financière, il peut libérer le salarié de sa clause de non concurrence, ce dernier pourra alors travailler pour qui il souhaite.

 

Hélèna BAJOLET
(Juriste en droit du travail)