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Rémunération et accord
12 12 2018

Une VRP conteste le montant de ses commissions et demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant le Conseil de prud’hommes. L’employeur considère que le montant des commissions était correct, et qu’en plus la salariée n’avait jamais contesté ce montant en 21 ans. Pour l’employeur, cette absence de contestation pendant 21 ans valait acceptation du montant des commissions.

La question posée à la Cour de cassation, était alors de savoir si l’absence de contestation de la part de la salariée pouvait être considéré comme une acceptation du montant des commissions.

Dans son arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation précise que le fait que la salariée n’ait jamais rien dit, ni contester le montant des commissions ne valait pas pour autant acceptation de sa part.

En effet, selon la Cour de cassation, il n’était fait aucune mention dans le contrat de travail de la salariée concernant les modalités d’une contestation des salaires. De plus, rien dans le contrat de travail ne précisait que l’absence de contestation valait acceptation.

En l’absence de modalités sur un quelconque consentement tacite en matière de rémunération, le silence ne vaut pas acceptation. De telle sorte qu’un salarié peut contester les sommes même s’il ne les a jamais contestées pendant un certain temps.

En revanche, s’il est fait mention dans le contrat de travail, d’un consentement tacite en matière de rémunération, le silence de la part du salarié vaudra acceptation des sommes, et celui-ci ne pourra pas les contester ultérieurement.

Par ailleurs, en cas d’erreur sur un bulletin de paie, le salarié dispose d’un délai de 3 ans, à compter du jour où il a eu connaissance d’une erreur, pour contester.

 

Hélèna BAJOLET
(Juriste en droit du travail)

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