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Plafonnement indemnités prud’hommes
07 09 2018

Les ordonnances « visant à réformer le Code du Travail » du 22 septembre 2017 et dont le régime s’impose « aux juges si le licenciement a été notifié au salarié après le 23 septembre 2017 » créent un barème prud’homal obligatoire.

Le nouveau régime du plafonnement des indemnités prud’homales représente le fruit d’un parcours en plusieurs étapes :

• L’idée a d’abord été présentée dans le projet de loi « Macron » en 2015 fut interrompu par l’action du Conseil Constitutionnel, alors réfractaire à l’idée d’une différenciation du barème selon la taille de l’entreprise,
• En 2016, la loi El Khomri a elle aussi pensé une telle réforme mais n’a pas pu aller au bout à cause d’un climat politique défavorable.

C’est alors après ces tentatives que se présente en 2017 cette réforme du Code du Travail rendant obligatoire un barème de plafonnement selon la taille de l’entreprise, tel que voulu initialement en 2015.

En effet, les anciens barèmes relatifs aux indemnités prud’homales n’étaient présents qu’à titre indicatifs et n’étaient donc pas obligatoires, le juge alors libre d’apprécier souverainement le montant indemnitaire requis au cas lui étant soumis, ceci pouvant créer des disparités plus ou moins importantes selon les cas de licenciement.

Néanmoins seules les dommages et intérêts pour absence de motif valable de rupture peuvent être retenus pour activer ce plafonnement.

Ce barème indemnitaire nouveau distingue dans son modèle d’appréciation l’entreprise de plus de 11 salariés (voir tableau 1) ou de moins de 11 salariés (voir tableau 2).

Tableau 1 :

Ancienneté du salarié dans l’entreprise
(en années complètes)
Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)
Indemnité maximale
(en mois de salaire brut)
0Sans objet1 mois
11 mois2 mois
23 mois3 mois
33 mois4 mois
43 mois5 mois
53 mois6 mois
63 mois7 mois
73 mois8 mois
83 mois8 mois
93 mois9 mois
103 mois10 mois
113 mois10,5 mois
123 mois11 mois
133 mois11,5 mois
143 mois12 mois
153 mois13 mois
163 mois13,5 mois
173 mois14 mois
183 mois14,5 mois
193 mois15 mois
203 mois15,5 mois
213 mois16 mois
223 mois16,5 mois
233 mois17 mois
243 mois17,5 mois
253 mois18 mois
263 mois18,5 mois
273 mois19 mois
283 mois19,5 mois
293 mois20 mois
30 et plus3 mois20 mois

 

Tableau 2 :

En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables :

Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes)Indemnité minimale (en mois de salaire brut)
0Sans objet
10,5 mois
20,5 mois
31 mois
41 mois
51,5 mois
61,5 mois
72 mois
82 mois
92,5 mois
10 et plus2,5 mois

 

En parallèle de ce nouveau plafonnement, et après négociation avec les syndicats, la loi Travail prévoit en contrepartie une augmentation des indemnités légales de licenciement, à 25% d’un mois de salaire par année d’ancienneté.

Cependant, ces barèmes n’exclus pas le salarié de devoir fournir la preuve de son préjudice, sous peine de se voir appliquer un barème nettement moins favorable.

Il reste à souligner qu’il existe des exceptions aux barèmes légaux de plafonnement si il existe :
• une violation d’une liberté fondamentale ;
• des faits de harcèlement moral ou sexuel ;
• un licenciement reposant sur des critères discriminatoire.

Dans ces situations, le juge pourra librement déterminer un barème en fonction du degré de gravité du cas d’espèce lui étant alors soumis.

 

Ingrid CHANTRIER
(Avocat associé au Barreau de PARIS)