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heures supplémentaires
09 10 2018

Le fait de refuser de payer les heures supplémentaires d’un salarié sous prétexte par exemple qu’il aurait utilisé abusivement son téléphone portable, et qu’il devrait par conséquent de l’argent à son employeur, constitue une sanction illégale. Cette situation justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié.

Le paiement obligatoire des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées par un salarié doivent lui être rémunérés, avec une majoration.Les heures effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail sont des heures supplémentaires, elles doivent être payées avec une majoration.
Un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir le taux de cette majoration. À défaut d’accord collectif, le taux de majoration est de :

  • 25% pour les 8 premières heures travaillées dans la même semaine
  • 50% pour les suivantes

Toutefois, la rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent.

Le paiement de ces heures supplémentaires ne peut pas se faire par le paiement d’une prime selon un arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2017, ou encore par un paiement en nature (exemple : un fleuriste qui a offert des fleurs, des pots et des bouquets à sa vendeuse ne peut pas considérer avoir payer les heures supplémentaires de cette façon. Arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2015).

Les employeurs sont tentés d’effectuer ce qu’on appelle une compensation, lorsqu’il considère que leur salarié lui doit aussi de l’argent. La compensation correspond à la situation où 2 parties se doivent mutuellement de l’argent. La compensation pour le paiement des heures supplémentaires est interdite et constitue une sanction illégale de la part de l’employeur.

Le refus de payer les heures supplémentaires constitue une sanction illégale

Dans l’affaire qui nous intéresse, un employeur refusait de payer les heures supplémentaires effectuées par une salariée (56,5 heures supplémentaires en tout soit un montant de 826 euros) au prétexte que cette dernière avait utilisé abusivement le téléphone professionnel. Il souhaitait utiliser la paye des heures supplémentaires pour régler la facture de téléphone.
L’employeur ne conteste pas que la salariée la fait qu’elle ait effectué des heures supplémentaires mais il lui rétorque qu’elle aussi lui doit de l’argent.

La Cour de cassation condamne l’employeur et précise qu’en matière de paiement des heures supplémentaires, la compensation n’est pas possible. Même si la salariée doit de l’argent à l’employeur, ce dernier doit lui payer ses heures supplémentaires.

Le fait de ne pas payer les heures supplémentaires parce que la salariée lui doit de l’argent s’analyse en une sanction pécuniaire. L’employeur sanctionne la salariée, en ne la payant pas, parce qu’elle lui doit de l’argent. Or, les sanctions pécuniaires sont strictement interdites en droit du travail.

Exemple de sanction pécuniaire : un employeur ne peut pas faire payer à une hôtesse de caisse ses erreurs de caisse.

Refus de payer les heures supplémentaires et résiliation judiciaire du contrat de travail

En refusant de payer les heures supplémentaires de la salariée, l’employeur a commis un manquement grave empêchant la poursuite du contrat de travail, la résiliation judiciaire du contrat de travail, aux torts de l’employeur, est donc possible.

Les juges ont considéré la résiliation de la salariée en cause comme fondée, elle produit donc les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La salariée a alors eu droit à l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de congés payés et de préavis.

 

Hélèna BAJOLET
(Juriste en droit du travail)

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