Une aide pour utiliser nos services ?

Nous appeler

du lundi au vendredi de 9h à 12h

(Appel non surtaxé)

09 72 63 22 66 09 72 63 22 66

Nous écrire

Nous vous répondons sous 48 heures

(jours ouvrés)

Contacter

Consultez la FAQ

Centre d'aide questions/réponses

S'informer

Nous écrire

Ordonnances-Macron-Vers-un-licenciement-simplifié
11 04 2018

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont apporté certaines modifications au licenciement. Cela conduit à une simplification de la procédure de licenciement, et à une réduction des droits des salariés.

 

La simplification de la procédure de licenciement

Le droit à l’erreur de l’employeur dans la motivation du licenciement :
Lorsqu’un employeur licencie un salarié, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre de notification.

Auparavant, le motif inscrit dans la lettre de notification ne pouvait être modifié et fixait les termes du litige. L’employeur qui précisait les motifs après la notification s’exposait à une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dorénavant, l’employeur peut préciser les motifs du licenciement après la notification si le salarié en fait la demande, ou bien de sa propre initiative. Le salarié dispose de 15 jours pour faire une demande de précision à son employeur, il doit pour cela envoyer un courrier en lettre recommandée à son employeur.

Concrètement, l’employeur a droit à une seconde chance pour préciser les motifs du licenciement et ainsi s’assurer de la cause réelle et sérieuse du licenciement. Il ne pourra pas, cependant, ajouter de nouveaux motifs.

De plus, si le salarié ne demande pas de précision, et qu’il y a une insuffisance de motifs, le licenciement ne sera pas requalifié automatiquement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié aura seulement droit à une indemnité d’un mois de salaire.
Toutefois, le salarié a toujours la possibilité de saisir les prud’hommes pour licenciement sans cause réelles et sérieuses.

Le licenciement économique facilité :
Jusqu’à présent les difficultés économiques pour licencier s’appréciaient au niveau du groupe.
Aujourd’hui, une entreprise française, filiale d’un groupe multinational qui connait des difficultés économiques, alors que le groupe se porte bien, pourra procéder à un licenciement économique.
A noter que la cause économique du licenciement sera appréciée au niveau du secteur d’activité concerné sur le territoire national.

De plus, les propositions de reclassement offertes aux salariés doivent se trouver sur le territoire français, alors qu’avant les salariés pouvaient demander à être reclassé partout dans le monde si le groupe était implanté dans différents pays.
L’employeur n’a en outre plus besoin de proposer individuellement et par écrit à chaque salarié licencié les offres de reclassement. Il peut soit adresser de manière individuelle les offres de reclassement soit diffuser par tout moyen une liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés.

À noter : cela vaut aussi pour le reclassement des salariés déclarés inaptes.

Des modèles de lettre pour sécuriser le licenciement :
Le Gouvernement a annoncé vouloir mettre en place des modèles de lettres de licenciement à destination des employeurs. C’est chose faite depuis début janvier. Cela a pour effet pour l’employeur de licencier en toute sécurité en évitant un quelconque recours du salarié.

Le licenciement devient alors simplifié pour l’employeur qui n’a plus qu’à personnaliser les modèles de lettres.

 

La réduction des droits des salariés

Des indemnités de licenciement plafonnées :
Une des mesures phares des ordonnances Macron est le plafonnement des indemnités prud’homales dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Désormais, elles sont plafonnées à un montant maximum de 1 à 20 mois et à un montant minimum de 15 jours à 3 mois en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise.

Exemple : si un salarié a 3 ans d’ancienneté dans une entreprise qui emploie plus de 11 salariés il pourra percevoir percevoir une indemnité comprise entre 3 et 4 mois de salaire brut. Alors qu’auparavant il aurait perçu un minimum de 6 mois de salaire brut.

À noter : les ordonnances octroient des indemnités dès 8 mois d’ancienneté, alors qu’avant le seuil était auparavant d’un an.

Remarque : le plafonnement des indemnités ne s’applique pas en cas de licenciement nul dû notamment aux faits suivants : harcèlement moral ou sexuel, faits discriminatoires, licenciement d’un salarié protégé ou d’une femme enceinte …

En pratique cela peut avoir pour effet de diminuer les indemnités de licenciement dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cette mesure permet également à l’employeur de savoir à l’avance combien va lui coûter un licenciement.

Un délai de contestation réduit :
Avant la promulgation des ordonnances le délai pour contester la rupture de son contrat de travail était de 24 mois, désormais il est de 12 mois.

Cela réduit considérablement le droit à contestation du salarié, qui devra agir plus rapidement.

 

Hélèna BAJOLET
(Juriste en droit du travail)