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Lettre de procuration devant le conseil de prud’hommes

Vous ne pouvez pas ou ne voulez pas comparaître devant le Conseil de prud’hommes, vous pouvez vous faire représenter par une personne habilitée.

Ce que dit la loi

En principe, vous devez comparaitre personnellement devant le Conseil de prud’hommes. Mais si vous ne pouvez pas ou ne voulez pas vous présenter devant le tribunal, vous pouvez vous faire représenter, sans avoir à justifier d’un motif légitime.

Les personnes habilitées à vous représenter sont :

  • un salarié travaillant dans le même secteur d’activité que vous ;
  • un défenseur syndical ;
  • la personne avec qui vous vivez en couple ;
  • un avocat (l’avocat n’a pas besoin d’une lettre de procuration, il a déjà, de par son métier, une autorisation de représentation).

Toutes ces personnes, sauf l’avocat, ont besoin d’un pouvoir spécial pour vous représenter. Pour ce faire, vous devez rédiger par écrit une lettre dans laquelle vous devrez indiquer :

  • le numéro de l’affaire ;
  • la date de l’audience ;
  • la section qui s’occupe de votre affaire.

Ainsi, la personne qui vous représente à l’audience agit en votre nom et place.

MODE DE TRANSMISSION

Pas de formalisme particulier, mais la lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) est conseillée.

Conservez l’avis de réception avec la copie de votre lettre et des éventuelles pièces jointes, ces éléments sont précieux : ils constitueront des preuves en cas de litige.

AVERTISSEMENT : bien que rédigés par des avocats ou des juristes, nos modèles de lettres restent des modèles et nécessitent l’avis et les conseils d’un professionnel du droit afin d’en adapter le contenu à des situations spécifiques.

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