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Lettre de notification d’un état de grossesse

Vous êtes enceinte et vous souhaitez en avertir votre employeur.

Ce que dit la loi

Vous n’avez pas l’obligation d’informer l’employeur de votre grossesse. Toutefois si vous souhaitez le faire, vous pourrez bénéficier notamment de la protection contre le licenciement, d’autorisations d’absences pour des examens médicaux, de la réduction du temps de travail quotidien, ainsi que d’éventuels avantages prévus dans votre convention ou accord d’entreprise. Vous pouvez faire cette déclaration à l’oral ou à l’écrit, il est toujours préférable de la faire par écrit pour garder une preuve écrite. Vous devrez joindre à votre lettre le certificat de grossesse, et indiquer le début et la fin de votre congé maternité.

MODE DE TRANSMISSION

Lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Il est aussi possible d’opter pour la remise en main propre contre décharge (dans ce cas, il faudra préciser sur le courrier : « Remise en main propre le (indiquer la date du jour) » et apposer votre signature sous cette mention).

Conservez l’avis de réception avec la copie de votre lettre et des éventuelles pièces jointes, ces éléments sont précieux : ils constitueront des preuves en cas de litige.

AVERTISSEMENT : bien que rédigés par des avocats ou des juristes, nos modèles de lettres restent des modèles et nécessitent l’avis et les conseils d’un professionnel du droit afin d’en adapter le contenu à des situations spécifiques.

NOS AVOCATS PARTENAIRES À VOTRE ÉCOUTE

Vous souhaitez obtenir de l’aide ou un conseil juridique ? Prenez contact avec l’un de nos avocats partenaires. Vous avez le choix entre poser votre question en ligne ou prendre un rendez-vous téléphonique. Soyez serein∙e, vous n’êtes plus seul∙e !

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