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J'ADRESSE UN COURRIER À MON EMPLOYEUR

Lettre de demande de paiement d’heures supplémentaires

Vous avez effectué des heures supplémentaires et votre employeur ne vous les a pas payées, vous pouvez lui en réclamer le paiement.

Ce que dit la loi

Lorsque vous effectuez des heures au-delà de la durée légale hebdomadaire, vous effectuez des heures supplémentaires, votre employeur doit vous les payer avec une majoration. Cette majoration peut être prévue par votre convention collective ou votre contrat de travail, si tel est le cas, elle ne peut être inférieure à 10 %. En l’absence de telle précision dans votre convention collective ou contrat de travail le taux de majoration légal est de :

  • 25 % pour les huit premières heures,
  • 50 % au-delà de huit heures.

Si votre employeur ne vous paie pas vos heures supplémentaires, vous pouvez lui en réclamer le paiement, par écrit, en précisant les heures supplémentaires effectuées.

Important : la rémunération des heures supplémentaires peut aussi être remplacée par un repos compensateur équivalent. Ainsi, une heure supplémentaire payée à un taux majoré de 50 % donne lieu à un repos compensateur de 1h30.

MODE DE TRANSMISSION

Lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Il est aussi possible d’opter pour la remise en main propre contre décharge (dans ce cas, il faudra préciser sur le courrier : « Remise en main propre le (indiquer la date du jour) » et apposer votre signature sous cette mention).

Conservez l’avis de réception avec la copie de votre lettre et des éventuelles pièces jointes, ces éléments sont précieux : ils constitueront des preuves en cas de litige.

AVERTISSEMENT : bien que rédigés par des avocats ou des juristes, nos modèles de lettres restent des modèles et nécessitent l’avis et les conseils d’un professionnel du droit afin d’en adapter le contenu à des situations spécifiques.

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