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J'ADRESSE UN COURRIER À MON EMPLOYEUR

Lettre de demande de paiement d’heures complémentaires

Vous êtes à temps partiel, et vous travaillez plus que la durée du travail prévue dans votre contrat de travail, sans que l’employeur ne vous paye ces heures complémentaires. Vous pouvez réclamer à votre employeur le paiement de ces heures complémentaires.

Ce que dit la loi

Lorsque vous êtes à temps partiel, votre contrat de travail prévoit une durée du travail inférieure à 35 heures. Si votre employeur vous fait travailler plus que la durée prévue dans votre contrat de travail, vous effectuez ce qu’on appelle des heures complémentaires, votre employeur doit vous les payer avec une majoration.

Cette majoration peut être prévue par votre convention collective ou votre contrat de travail, si tel est le cas, elle ne peut être inférieure à 10 %. En l’absence de telle précision dans votre convention collective ou contrat de travail le taux de majoration légal est de :

  • 10 % pour les heures complémentaires ne dépassant pas le 1/10 des heures prévues dans le contrat de travail (Exemple : contrat de travail à 20 heures : les 2 premières heures (correspondant à 1/10) sont majorées de 10 %),
  • 25 % pour les heures complémentaires accomplies entre le 1/10 et 1/3 des heures prévues dans le contrat de travail (Exemple : contrat de travail à 30 heures : les heures complémentaires de la 3ème heure à la 10ème heure, sont majorées de 25 %).

La limite des heures complémentaires pouvant être effectuées est fixée à 1/3 de la durée prévue dans votre contrat de travail.

Si votre employeur ne vous paie pas vos heures complémentaires, vous pouvez lui en réclamer le paiement, par écrit, en précisant les heures complémentaires effectuées.

MODE DE TRANSMISSION

Lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Conservez l’avis de réception avec la copie de votre lettre et des éventuelles pièces jointes, ces éléments sont précieux : ils constitueront des preuves en cas de litige.

AVERTISSEMENT : bien que rédigés par des avocats ou des juristes, nos modèles de lettres restent des modèles et nécessitent l’avis et les conseils d’un professionnel du droit afin d’en adapter le contenu à des situations spécifiques.

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