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J'ADRESSE UN COURRIER À MON EMPLOYEUR

Lettre de demande de congé sans solde

Vous souhaitez partir en congé sans solde, vous pouvez en faire la demande à votre employeur.

Ce que dit la loi

Le congé sans solde n’est pas réglementé par le Code du travail, vous pouvez en faire la demande quel que soit votre type de contrat (CDI, CDD…), votre ancienneté ou le motif pour lequel vous le demandez. Libre ensuite à votre employeur de l’accepter ou non.

Attention : si le Code du travail ne précise rien, vous pouvez avoir, au sein de votre entreprise, une convention collective ou un accord collectif qui réglemente le congé sans solde.

Durant un congé sans solde, votre contrat de travail est suspendu. Vous retrouverez votre emploi (ou un emploi similaire) à la fin de votre congé sans solde.

Il est préférable de faire la demande à votre employeur par écrit, en indiquant la date de début du congé. La durée du congé sans solde est ensuite déterminée d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Si votre employeur accepte le congé sans solde, vous pouvez lui demander de vous répondre par écrit afin de conserver une preuve de cet accord.

MODE DE TRANSMISSION

Lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Il est aussi possible d’opter pour la remise en main propre contre décharge (dans ce cas, il faudra préciser sur le courrier : « Remise en main propre le (indiquer la date du jour) » et apposer votre signature sous cette mention).

Conservez l’avis de réception avec la copie de votre lettre et des éventuelles pièces jointes, ces éléments sont précieux : ils constitueront des preuves en cas de litige.

AVERTISSEMENT : bien que rédigés par des avocats ou des juristes, nos modèles de lettres restent des modèles et nécessitent l’avis et les conseils d’un professionnel du droit afin d’en adapter le contenu à des situations spécifiques.

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Lettre de demande de congé sans solde