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Lettre de demande de congé pour reprise ou création d’entreprise

Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise, tout en ayant la garantie de garder votre emploi si votre projet n’aboutit pas, faites une demande de congé pour création ou reprise d’entreprise à votre employeur.

Ce que dit la loi

Pour faire une demande de congé pour création ou reprise d’entreprise vous devez tout d’abord avoir 2 ans d’ancienneté, consécutifs ou non, dans votre entreprise. Vous devez faire votre demande 2 mois avant le début du congé souhaité, et préciser l’activité de l’entreprise que vous souhaitez créer ou reprendre. La durée maximale du congé sera de 1 an renouvelable une fois. Si vous avez déjà bénéficié d’un congé pour créer ou reprendre une entreprise, vous devrez attendre 3 ans avant de pouvoir redemander un tel congé.

MODE DE TRANSMISSION

Lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Conservez l’avis de réception avec la copie de votre lettre et des éventuelles pièces jointes, ces éléments sont précieux : ils constitueront des preuves en cas de litige.

AVERTISSEMENT : bien que rédigés par des avocats ou des juristes, nos modèles de lettres restent des modèles et nécessitent l’avis et les conseils d’un professionnel du droit afin d’en adapter le contenu à des situations spécifiques.

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