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J'ADRESSE UN COURRIER À MON EMPLOYEUR

Lettre de contestation du reçu pour solde de tout compte

Votre employeur vient de vous remettre votre solde de tout compte, vous pouvez le contester, que vous l’ayez signé ou non.

Ce que dit la loi

Vous pouvez contester les sommes qui sont présentes dans votre reçu pour solde de tout compte lorsque votre employeur a fait une erreur ou un oubli dans les sommes y figurant.

Si vous avez signé votre reçu pour solde de tout compte :

  • vous disposez de 6 mois, suivant la date de la signature, pour le contester,
  • vous disposez de 3 ans pour contester les sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte.

Si vous n’avez pas signé le reçu pour solde de tout compte ou qu’il n’est pas daté, vous disposez d’un délai de 3 ans pour le contester.

Dans tous les cas, votre lettre devra préciser les motifs de la contestation et les sommes concernées.

MODE DE TRANSMISSION

Lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Conservez l’avis de réception avec la copie de votre lettre et des éventuelles pièces jointes, ces éléments sont précieux : ils constitueront des preuves en cas de litige.

AVERTISSEMENT : bien que rédigés par des avocats ou des juristes, nos modèles de lettres restent des modèles et nécessitent l’avis et les conseils d’un professionnel du droit afin d’en adapter le contenu à des situations spécifiques.

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Lettre de contestation du reçu pour solde de tout compte

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