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Lettre d’attestation de témoignages

Vous êtes témoin dans une affaire prud’homale, vous pouvez rédiger une lettre d’attestation de témoignages qui sera utilisée lors du procès.

Ce que dit la loi sur l'attestation de témoignages

La lettre d’attestation de témoignages est régie par l’article 202 du Code de procédure civile. Ainsi, l’attestation de témoignage doit contenir les faits auxquels vous avez assisté et préciser si vous avez un lien de parenté avec la victime. Vous devez indiquer en outre que la lettre est établie en vue de sa production en justice et que vous avez connaissance qu’une fausse attestation de votre part vous expose à des sanctions pénales. La lettre doit être écrite, signée et datée de votre main. Vous devrez joindre à la lettre une photocopie de votre pièce d’identité.

Important : le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (Article 441-7 du code pénal).

MODE DE TRANSMISSION DE L'ATTESTATION DE TÉMOIGNAGES

Lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) à votre collègue victime, son avocat ou le juge.

Conservez l’avis de réception avec la copie de votre lettre et des éventuelles pièces jointes, ces éléments sont précieux : ils constitueront des preuves en cas de litige.

AVERTISSEMENT : bien que rédigés par des avocats ou des juristes, nos modèles de lettres restent des modèles et nécessitent l’avis et les conseils d’un professionnel du droit afin d’en adapter le contenu à des situations spécifiques.

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Lettre d’attestation de témoignages