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Lettre d’attestation de témoignage pour harcèlement moral ou sexuel

Votre collègue est victime de harcèlement moral ou sexuel au travail, vous souhaitez témoigner en sa faveur, soyez rassuré le droit du travail vous protège.

Ce que dit la loi

Vous pouvez témoigner en faveur de votre collègue qui subit des faits de harcèlement moral ou sexuel, tout en étant protégé. L’article L1152-2 du Code du travail prévoit en effet que vous ne pouvez pas être sanctionné (sanction disciplinaire, licenciement) pour avoir témoigné sur des faits de harcèlement moral ou sexuel.

Le témoignage doit se faire par écrit, de façon manuscrite, et être daté et signé. Vous devrez aussi joindre une copie de votre pièce d’identité. Votre témoignage ne doit pas être fait à la légère, car il pourra être produit en justice. Votre témoignage doit relater des faits précis, circonstanciés et datés pour être considéré comme une preuve. Vous devez indiquer que la lettre est établie en vue de sa production en justice et que vous avez connaissance qu’une fausse attestation de votre part vous expose à des sanctions pénales.

Important : le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (Article 441-7 du code pénal).

MODE DE TRANSMISSION

Lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), à l’intention de votre collègue victime de harcèlement, son avocat ou le juge.

Conservez l’avis de réception avec la copie de votre lettre et des éventuelles pièces jointes, ces éléments sont précieux : ils constitueront des preuves en cas de litige.

AVERTISSEMENT : bien que rédigés par des avocats ou des juristes, nos modèles de lettres restent des modèles et nécessitent l’avis et les conseils d’un professionnel du droit afin d’en adapter le contenu à des situations spécifiques.

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Lettre d’attestation de témoignage pour harcèlement moral ou sexuel

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