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J'ADRESSE UN COURRIER À MON EMPLOYEUR

Application d’une promesse d’embauche

Ce courrier permet à tout salarié qui estime être victime du non-respect de sa promesse d’embauche de le signaler à son futur employeur.

LE CADRE LÉGAL DE LA PROMESSE D'EMBAUCHE

La promesse d’embauche est l’acte par lequel un employeur s’engage à conclure un contrat de travail avec un candidat déterminé. La promesse d’embauche peut être écrite (par lettre, fax ou courrier électronique, notamment) ou exprimée à l’oral. Cependant la rédaction d’une promesse d’embauche écrite est préférable, celle-ci pouvant constituer une preuve en cas de litige.
Selon la jurisprudence, pour pouvoir être reconnue en tant que telle, une promesse d’embauche doit à tout le moins faire mention de la date d’embauche prévue et du poste proposé.
La promesse d’embauche doit manifester une volonté claire de l’employeur de vous embaucher. Le fait que cette pro- messe soit assortie d’une demande de confirmation de la part du candidat ou encore d’un délai de réflexion lui fait perdre le caractère de promesse en cas de rétractation de l’employeur dans le laps de temps ainsi défini.
La promesse d’embauche vaut contrat de travail, même si le salarié n’a pas commencé à travailler.
En conséquence, le non-respect d’une promesse d’embauche par l’employeur est assimilé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le candidat peut saisir le conseil de prud’hommes compétent pour obtenir le ver- sement de dommages et intérêts et d’une indemnité de préavis.
Référence aux articles de loi.

COMMENT CONSERVER ET MODIFIER CE COURRIER ?

Une fois le document complété et validé, il vous sera proposé de le télécharger au format PDF pour l’imprimer ou de le convertir au format Word si vous souhaitez y apporter des modifications.
Vous pourrez à tout moment le retrouver au format pdf dans votre espace personnel.
Une fois votre courrier finalisé, vous pourrez l’imprimer, le signer et l’envoyer.
Il est conseillé d’envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve de votre demande. De même, il vous faut conserver une copie de votre courrier.

NOS AVOCATS PARTENAIRES À VOTRE ÉCOUTE

À la fin de votre saisie, si vous souhaitez obtenir de l’aide ou un conseil juridique, vous aurez la possibilité de souscrire à l’option de mise en relation avec l’un de nos avocats partenaire spécialisés en droit du travail. Vous pourrez également souscrire à cette option plus tard, via votre espace personnel.

Application d’une promesse d’embauche