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Que faire en cas de salaires, de primes ou d’heures supplémentaires non payés ?

L’employeur qui ne paie pas le salaire, les primes ou les heures supplémentaires de ses salariés commet une infraction pénale.

 

Envoyer un courrier à l’employeur

Dans ces cas-là, les salariés doivent obligatoirement commencer par demander à leur employeur de les payer, en leur envoyant un courrier avec accusé de réception.
Dans ce courrier, il faut ordonner expressément à l’employeur de payer les sommes dues dans les meilleurs délais, et l’informer que s’il ne le fait pas le Conseil de prud’hommes sera saisi.

 

Saisir le Conseil de prud’hommes

Si malgré ce courrier, l’employeur ne paie toujours pas ce qu’il doit, alors les salariés peuvent saisir le Conseil de prud’hommes.
Le salarié dispose alors d’un délai de 3 ans pour agir à compter du premier jour de retard de salaire. Sachant qu’un salaire doit être payé une fois par mois.
Le salarié peut également saisir le Conseil de prud’hommes en référé, pour obtenir plus rapidement le paiement des sommes que son employeur lui doit.

En matière de salaire impayés, le régime de la preuve est favorable au salarié, en effet il n’a pas à prouver qu’il n’a pas été payé, c’est l’employeur qui devra prouver qu’il a payé son salarié.
Le juge ordonnera alors à l’employeur de payer au salarié les sommes dues, assorties ou non d’indemnités de retard, ou encore de dommages et intérêts pour le préjudice subi par le salarié.

 

Demander la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Le salarié peut aussi, si le retard de paiement est trop important, demander la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Cette rupture sera alors considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié aura alors droit aux indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, et pourra aussi bénéficier de l’allocation chômage.

 

Hélèna Bajolet (Juriste en droit du travail)

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