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Loi Macron santé et sécurité au travail
11 09 2018

La mise en place du comité social et économique (CSE) crée des interrogations. Auparavant le comité d’entreprise avait en charge l’aspect économique de l’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et les conditions de travail (CHSCT) l’aspect social. L’inquiétude est alors que le nouveau CSE, qui fusionne les 2 instances, ne s’intéresse plus qu’à l’aspect économique au détriment de l’aspect social et notamment de la santé et la sécurité des salariés.
La négociation d’entreprise ainsi que le nouveau barème applicable aux indemnités prud’homales posent aussi des questions en matière de santé et sécurité des travailleurs.

 

La mise en place du comité social et économique (CSE) :

La mise en place du CSE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés le 1er janvier 2020 au plus tard.

Dans les entreprises comptant entre 11 et 50 salariés : le CSE remplacera les délégués du personnel (DP). Il aura les mêmes attributions que les DP : faire remonter des réclamations, consultations sur les licenciements économiques en l’absence de comité d’entreprise (CE)… Le CSE se verra attribuer, en plus des attributions des DP, la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés : les institutions représentatives du personnel (IRP) c’est-à-dire le CE, le CHSCT et DP vont être fusionnées en une seule instance : le Comité social et économique. Cette nouvelle institution disposera d’un patrimoine propre. Le CSE a en matière de santé et sécurité les attributions exercées par le CHSCT. Le CSE a pour mission principale d’assurer l’expression collective des salariés.

 

Les missions du CSE :

Il pourra être notamment être consulté et informé sur :
– les conditions de travail notamment la durée du travail
– les mesures prises pour faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail
– tout aménagement important modifiant les conditions de travail

Il pourra également :
– procéder à l’analyse des risques professionnels
– contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
– susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes.

Les procédures d’information et de consultation du CSE pourront être aménagées par accord collectif (le nombre de réunions annuelles, les modalités des consultations, leur contenu et leur périodicité).

 

Les changements consécutifs à la mise en place du comité social et économique :

La consultation du CSE : il n’y a aucune obligation de consulter le CSE en cas de projet important de modifications des conditions de travail, de santé ou de sécurité, alors que cela est le cas pour le CHSCT.

Le financement des expertises : en cas de projet important modifiant les conditions de travail, de santé et de sécurité, ce projet devra être financé à hauteur de 20% par le CSE, alors qu’avant ces expertises étaient financées par l’entreprise.

Le droit d’alerte : dans les entreprises de moins de 50 salariés le droit d’alerte disparaît.
Le droit d’alerte permettait aux délégués du personnel d’informer l’employeur en cas d’atteinte aux droits des salariés.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le droit d’alerte est maintenu.

Le nombre de réunions du CSE : au moins 6 réunions par an, avec en plus des possibles réunions ponctuelles en cas d’événement grave ou sur la demande motivée d’au moins 2 élus. Auparavant, le CHSCT devait se réunir au moins 4 fois par an.

 

La négociation d’entreprise en matière de santé et sécurité au travail :

L’un des points majeurs de la loi Macron est la possibilité de négocier des accords au niveau de l’entreprise. Cela s’adresse tout particulièrement aux TPE et PME qui n’ont pas de délégués syndicaux ou d’élus. Elles pourront, en effet, conclure des accords d’entreprise notamment en matière de santé et sécurité des salariés. Elles pourront négocier sur la prévention des risques, la qualité de vie au travail et les conditions de travail, et faire primer leur accord d’entreprise sur l’accord de branche. Sauf si l’accord de branche empêche expressément les accords d’entreprise de déroger à son contenu.

 

Le nouveau barème d’indemnisation :

La loi Macron met en place un système de barème en ce qui concerne les indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce barème ne s’applique pas en matière d’atteinte à une liberté fondamentale. Reste à savoir si la santé et la sécurité font partie des libertés fondamentales. Si tel n’est pas le cas, les indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur la santé du salarié mais ne relevant pas de la discrimination (exemple : licenciement d’un salarié en raison d’absences dues à sa santé) se verront plafonnées.

 

Hélèna BAJOLET
(Juriste en droit du travail)

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