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04 06 2018

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 décembre 2017, dans lequel elle requalifie une situation de bénévolat en contrat de travail. Une personne avait en effet été engagée bénévolement pour assurer l’accueil d’un aéroclub. La convention de bénévolat précisait « les horaires et jours de permanence de l’accueil, les périodes de disponibilité de l’intéressé en dehors de ces jours ainsi que certains jours fériés, la durée des congés, détaillait les tâches à accomplir et précisait que l’intéressé bénéficiait de l’occupation exclusive et gratuite d’un logement ». La Cour de cassation retient également que l’intéressé ne pouvait s’absenter de son poste sans y avoir été autorisé.

 

Comment requalifier le bénévolat en contrat de travail ?

Pour qu’une situation de bénévolat soit requalifiée en contrat de travail, il faut que 3 éléments soient réunis :
▪ Le lien de subordination :
Il est caractérisé par le pouvoir de diriger, contrôler et sanctionner de l’employeur. Pour prouver le lien de subordination, le juge va faire appel à ce qu’on appelle la technique du faisceau d’indices, c’est-à-dire la réunion de plusieurs indices. Parmi ces indices, on peut noter les faits suivants :
– être traité comme un salarié (délivrance bulletin de paies, versement indemnités congés payés…),
– travailler sur le lieu de l’entreprise,
– l’employeur surveille ou rappelle à l’ordre.

▪ La prestation de travail :
Vous devez exercer un travail.

▪ La rémunération :
Peu importe le montant et le mode de la rémunération (en espèces, en nature, fixe…).

Si ces trois critères sont réunis, vous pouvez prétendre à une requalification de votre situation de bénévolat en contrat de travail, en saisissant le Conseil de prud’hommes compétent.

 

La requalification du bénévolat en contrat de travail

Dans l’arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de cassation relève que ces 3 éléments sont bien réunis.
En ce qui concerne le lien de subordination, la convention prévoyait « les horaires et jours de permanence de l’accueil, les périodes de disponibilité de l’intéressé en dehors de ces jours ainsi que certains jours fériés, la durée des congés, détaillait les tâches à accomplir ». De sorte que l’employeur dirigeait, contrôlait et pouvait sanctionner l’intéressé s’il ne respectait pas la convention de bénévolat. Il y avait donc bien un lien de subordination.
La personne effectuait bien une prestation de travail, à savoir l’accueil des personnes au sein de l’aéroclub.
Et enfin, en ce qui concerne la rémunération la convention précisait que « l’intéressé bénéficiait de l’occupation exclusive et gratuite d’un logement », ce qui correspond à une rémunération en nature.

L’employeur, s’il veut rompre une telle convention, devra alors avancer une cause réelle et sérieuse et respecter la procédure de licenciement, sous peine de se voir condamner.

 

Hélèna BAJOLET
(Juriste en droit du travail)