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29 06 2018

Une salariée saisit le Conseil de prud’hommes en vue du paiement d’heures supplémentaires. L’employeur refuse de lui payer en avançant qu’il ne lui avait pas demandé d’effectuer ces heures.
La salariée apporte des relevés de pointage et des bulletins de paie prouvant l’accomplissement des heures supplémentaires.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 7 février 2018, précise qu’en l’espèce, l’employeur a donné son accord implicite à l’accomplissement des heures supplémentaires.

 

Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?

Lorsqu’un salarié effectue des heures au-delà de la durée légale hebdomadaire, il effectue des heures supplémentaires, l’employeur doit les payer avec une majoration. La durée légale hebdomadaire est de 35 heures.

Cette majoration peut être prévue par la convention collective ou le contrat de travail, si tel est le cas, elle ne peut être inférieure à 10 %. En l’absence de telle précision dans la convention collective ou contrat de travail le taux de majoration légal est de :
– 25% pour les huit premières heures ;
– 50% au-delà de huit heures.

L’employeur peut aussi compenser les heures supplémentaires avec un repos compensateur équivalent à la rémunération majorée.
Les heures supplémentaires doivent être effectuées sur la demande de l’employeur (écrite ou orale) ou avec son accord. La question est de savoir si un accord implicite de l’employeur suffit.

 

Accord implicite de l’employeur

Tout d’abord, quand il existe un litige concernant les heures supplémentaires, le salarié doit fournir des éléments de nature à étayer sa demande. À la suite de ces éléments apportés par le salarié, l’employeur doit y répondre en apportant ses propres éléments.

Ensuite, en ce qui concerne l’accord de l’employeur, la Cour de cassation a déjà eu à préciser que l’accord implicite suffit.

Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 7 février 2018, une salariée apportait comme preuve de ses heures supplémentaires des relevés de pointage et des bulletins de paie. Sur ces derniers apparaissaient les heures supplémentaires effectuées non rémunérées ni compensées.

Pour les juges, ces éléments suffisent à dire que l’employeur a donné son accord tacite à l’accomplissement des heures supplémentaires, de telle sorte qu’il doit les rémunérer ou les compenser.

 

Hélèna BAJOLET
(Juriste en droit du travail)