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ordinateur professionnel données personnelles
21 11 2018

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt le 22 février 2018, dans lequel elle précise qu’un employeur peut ouvrir les fichiers contenus sur le disque dur d’un salarié, alors que celui-ci l’avait renommé « données personnelles ».

Rappel des faits ayant conduit à l’arrêt de la CEDH

Un employeur licencie un salarié de la SNCF, après avoir découvert que ce dernier possédait sur son ordinateur plus de 1 000 fichiers à caractère pornographique, et de fausses attestations. L’employeur avait fait cette découverte en ouvrant le disque dur sur l’ordinateur du salarié, que ce dernier avait pris le soin de renommer « données personnelles ».
Le salarié considère alors que l’employeur n’avait pas le droit d’ouvrir son disque dur en dehors de sa présence, car il avait un caractère privé.

L’affaire est portée devant la Cour de cassation qui donne tort au salarié, en considérant que la mention « données personnelles », alors que la mention d’origine était « données », ne suffit pas à rendre les fichiers, présumés professionnels, en fichier personnel.

Le salarié saisit alors la CEDH, pour faire annuler la décision de la Cour de cassation.

Rappel de la législation en matière de vie privée du salarié

Un employeur peut-il fouiller dans les fichiers d’un salarié, sans l’en avoir averti, et en dehors de sa présence ?

Le droit français considère que les outils mis à la disposition du salarié par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel, de telle sorte que l’employeur peut les consulter. Sauf, à ce que le salarié les identifie expressément comme personnels. Et même dans ce cas, l’employeur peut les ouvrir s’il existe un risque ou un événement particulier.

La cour de cassation a déjà eu à préciser que le fait de nommer le fichier avec le nom et le prénom du salarié, ne suffit pas à conférer un caractère personnel au fichier.

La question qui était posée à la CEDH était alors de savoir si le fait de nommer le disque dur « données personnelles » suffisait à lui conférer un caractère personnel.

Renommer un fichier « données personnelles » ne suffit pas à lui conférer un caractère personnel

La CEDH donne raison à la Cour de cassation, en considérant que le salarié en renommant le disque dur « données personnelles » entendait donner à l’intégralité des fichiers présents sur son disque dur un caractère personnel. Or, selon la CEDH, cela n’est pas possible, car le disque dur mis à sa disposition par l’employeur, est censé recueillir des données professionnelles. Le salarié ne peut pas en faire un usage exclusivement privé.

La CEDH considère également que la mention « données personnelles » n’est pas assez explicite, et ne suffit pas à donner aux fichiers un caractère personnel.

De plus, elle se réfère à la charte informatique de la SNCF, qui prévoit que « les informations à caractère privé doivent être clairement identifiées comme telles (option “Privé” dans les critères OUTLOOK, notamment). Il en est de même des supports recevant ces informations (répertoire « PRIVÉ ») ».
Dès lors que la charte informatique précise comment donner un caractère privé à des fichiers, le salarié doit la respecter.

 

Hélèna BAJOLET
(Juriste en droit du travail)

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