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Don de jours de congé
27 08 2018

La loi du 13 février 2018 permet aux salariés qui n’ont pas pris tous leurs jours de congé d’en faire don à un salarié aidant un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie.

Le point sur le don de jours de congé

Le don de jours de congé était jusqu’à présent possible pour les salariés parents d’enfant gravement malade.
Il est maintenant possible pour les salariés aidant un proche.

Ce dispositif permet aux salariés de renoncer anonymement et sans contrepartie de tout ou partie de leurs jours de congé non pris.

Comment en bénéficier ?

Pour les salariés parents d’enfant gravement malade :
– Il faut assumer la charge d’un enfant de moins de 20 ans
– L‘enfant doit être atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
– Le salarié devra présenter à l’employeur un certificat médical prouvant l’état de santé de l’enfant

Pour les salariés aidant un proche :
Le proche aidé doit être :
– le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS
– l’ascendant
– le descendant
– l’enfant dont on assume la charge
– un collatéral jusqu’au 4ème degré (oncle, tante, cousin)
– Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
– Une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le proche doit être en situation de :
– de handicap
– ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité

Comment en faire le don ?

Il doit rester au salarié tout ou partie des jours de sa 5ème semaine de congés payés (le don se fait à partir du 25ème jour de congé), ou de jours de RTT ou de repos compensateur. Les 4 premières semaines de congés payés ne peuvent l’objet d’un don.
Le salarié doit en faire la demande à l’employeur qui doit donner son accord. Ce don se fera anonymement et sans contrepartie. Le salarié peut aussi prendre ces jours sur son compte épargne temps.

Situation du salarié bénéficiant du don

Le salarié qui bénéficie du don sera donc rémunéré, durant son absence, pour s’occuper de son enfant malade ou d’un proche en perte d’autonomie ou handicapé.
Les périodes d’absence seront assimilées à du temps de travail effectif. Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis avant sa période d’absence.

Ce don de jours de congé n’empêche pas le salarié de bénéficier du congé de proche aidant. Ce congé bénéficie aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté, et ne peut excéder un an.

Hélèna BAJOLET
(Juriste en droit du travail)