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16 08 2018

Le Ministère de la Justice a rendu public les chiffres correspondant au recours aux conseils de prud’hommes pour l’année 2016, et le verdict est sans appel. Les recours ont chuté de 20 % que ce soit en référé ou en jugement normal, par rapport à l’année 2015.

Cette chute peut s’expliquer principalement par 2 raisons.

Le recours de plus en plus fréquent à la rupture conventionnelle

Bien souvent salarié et employeur vont tenter de se mettre d’accord sur la rupture du contrat de travail par le biais de la rupture conventionnelle. Cette rupture amiable permet d’éviter un licenciement pour le salarié, et ainsi percevoir les allocations chômage.

En 2017, près de 421 000 rupture conventionnelle ont été homologuées par l’inspection du travail, ce qui correspond à une hausse de 7,8 % par rapport à l’année 2016.

Ce recours à la rupture conventionnelle a pour effet direct de diminuer le recours au Conseil de prud’hommes.

La complexification de la procédure

La loi du 6 août 2015 dite loi Macron, a modifié la procédure devant les prud’hommes en la complexifiant.

Le nouveau formulaire Cerfa : avant la loi de 2015, le formulaire Cerfa était simple et se limitait à un recto verso, désormais ce même formulaire fait 7 pages. Avant 2015, il fallait seulement préciser pourquoi on saisissait les prud’hommes (demandes liées à la rupture du contrat de travail, salaires et indemnités, remise de documents, requalification en CDI, ou annulation d’une sanction).

Désormais il faut non seulement indiquer pourquoi on saisit les prud’hommes, mais aussi exposer les motifs, ou encore chiffrer les demandes.

De plus les salariés devront dès le début de la procédure réunir certains documents.

La réunion de documents dès le début de la procédure : en effet, dès le début de la procédure les salariés devront transmettre au greffe et à leur adversaire tous les documents justifiant leurs demandes (bulletins de salaires, contrat de travail…). Auparavant on envoyait le formulaire de saisine et c’était tout, maintenant il faut réunir tous les documents appuyant vos demandes, c’est ce qu’on appelle le bordereau des pièces. Il doit être remis au greffe en même temps que la requête de saisine.

Face à toute cette complexification, de plus en plus de salariés se sentent dans l’obligation de recourir à un avocat.

Le recours à un avocat : tout d’abord rappelons que le recours à un avocat n’est pas obligatoire devant le Conseil de prud’hommes. Toutefois, il peut s’avérer nécessaire pour y voir plus clair dans la procédure. Le recours à un avocat a un coût qui peut rebuter plus d’un salarié. Certes, il y a l’aide juridictionnelle, mais tout le monde n’y a pas droit puisqu’elle est soumise à un plafond de ressources.

La complexification de la procédure a pour effet de décourager les salariés souhaitant recourir au Conseil de prud’hommes.

De plus, le nouveau barème des indemnités prud’homales va sûrement accentuer cette désertion des Conseils de prud’hommes.

Vers une confirmation du déclin ?

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont instauré un barème d’indemnités prud’homales, désormais les salariés peuvent savoir à combien ils peuvent prétendre en termes d’indemnités, pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse, les prises d’acte et les résiliations judiciaires. Ce barème a pour conséquence de diminuer les indemnités dues aux salariés. Par exemple un salarié qui a 2 ans d’ancienneté ne pourra prétendre qu’à 3 mois de salaire maximum alors qu’auparavant il pouvait toucher 6 mois de salaire minimum. On peut imaginer que ce nouveau barème va accentuer le déclin des saisines du Conseil de prud’hommes.

Hélèna BAJOLET
(Juriste en droit du travail)

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