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licenciement concurrence
28 11 2018

Un employeur découvre qu’un de ses salariés, alors qu’il est encore lié par un contrat de travail, vient de créer une société dont l’activité lui fait directement concurrence. Le salarié a créé cette société sans en informer son employeur, et sans son accord.

L’employeur peut-il licencier ce salarié pour faute grave ? C’est à cette question qu’a dû répondre la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novembre 2017.

Obligation de loyauté

Lors de l’exécution du contrat du travail, le salarié est soumis à une obligation de loyauté envers son employeur. Même s’il n’y a pas de clause de non concurrence inscrite dans son contrat de travail, le salarié ne doit pas exercer d’activité concurrente à son employeur. Il ne peut pas exercer d’activité concurrente pour le compte d’un autre employeur ou pour son propre compte.

Dans l’arrêt du 30 novembre 2017, la Cour de cassation considère que le salarié, qui a créé une société concurrente à celle de son employeur, peut subir des sanctions disciplinaires. Dans ce cas, l’employeur peut aller jusqu’au licenciement, et rompre le contrat de travail.

Toutefois, peut-il licencier le salarié pour faute grave ?

Concurrence déloyale et faute grave

La faute grave est celle d’une telle gravité qu’elle rend impossible le maintien du contrat de travail.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 30 novembre 2017, considère que le salarié qui crée une société concurrente à celle de son employeur alors qu’il est encore lié par son contrat de travail commet une faute et manque à son obligation de loyauté. Et cela, peu importe que des actes de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle soient ou non établis.
Elle considère que l’employeur peut licencier pour faute grave le salarié qui a créé une société concurrente à la sienne, sans son accord et sans l’avoir informé.

En revanche, si le salarié n’est plus lié par un contrat de travail avec son employeur, et qu’il n’est soumis à aucune clause de non concurrence, alors il n’y a pas de déloyauté. Il peut alors créer une société concurrente à celle de son employeur.

 

Hélèna BAJOLET
(Juriste en droit du travail)

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