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Départ de l'entreprise : contester une rupture du contrat de travail

Les suites d'une rupture du contrat de travail

Contester son reçu pour solde de tout compte

Qu’est-ce que le reçu pour solde de tout compte ?

Le solde de tout compte est un document écrit que votre employeur doit impérativement vous remettre à la rupture de votre contrat de travail, et cela, quel que soit le motif de la rupture (licenciement, démission, rupture conventionnelle) et le type de contrat (CDD, CDI, contrat temporaire).
Le solde de tout compte effectue un inventaire des sommes que votre employeur vous a versées lors de la rupture de votre contrat de travail.
Il peut s’agir notamment :

  • de la rémunération restant due
  • heures supplémentaires restant dues
  • indemnités congés payés, préavis, licenciement ou rupture conventionnelle
  • primes

Il s’agit des sommes effectivement versées, et non pas celles qui seront éventuellement versées (une prime d’intéressement futur par exemple).
Si votre employeur oublie de mentionner une ou des sommes dans le reçu, vous pouvez contester ces sommes et en demander le versement.

Votre employeur doit vous remettre votre reçu soit en main propre, soit en lettre recommandée, le jour où se termine votre contrat. Vous n’êtes pas obligé de le signer.
D’ailleurs, le fait de le signer ou non va avoir un impact sur les délais de contestation.

Comment contester son reçu pour solde de tout compte ?

Vous pouvez contester votre reçu si votre employeur a fait une erreur dans les sommes, ou s’il en a oubliées.

  • Vous avez signé votre reçu pour solde de tout compte:
    Vous disposez de 6 mois à compter de la signature pour contester votre reçu. Vous devez envoyer une lettre recommandée à votre employeur dans laquelle vous mentionnez les sommes que vous contestez et pour quels motifs.
    Attention : si la contestation concerne des sommes non mentionnées dans le reçu, vous disposez d’un délai de 3 ans pour contester le reçu.
  • Vous n’avez pas signé votre reçu pour solde de tout compte :
    Vous disposez d’un délai de 3 ans à compter de la date de la remise de votre reçu. Vous devez envoyer une lettre recommandée à votre employeur dans laquelle vous mentionnez les sommes que vous contestez et pour quels motifs.

Remarque : l’employeur a 3 ans pour réclamer les sommes qui auraient été versées en trop.

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