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Départ de l'entreprise : contester une rupture du contrat de travail

Les suites d'une rupture du contrat de travail

Demander la remise de documents

Lors de la rupture de votre contrat de travail, votre employeur doit obligatoirement vous remettre certains documents pour que vous puissiez faire valoir vos droits, et cela quelle que soit la cause de la rupture (licenciement, démission, fin de CDD…).

Documents à remettre obligatoirement au salarié :

  • Certificat de travail : le certificat de travail est soit remis avec le dernier bulletin de salaire, soit mis à la disposition du salarié dans l’entreprise. Ce document doit être daté et signé par l’employeur.
    Le certificat de travail doit mentionner les noms du salarié et de l’entreprise, les dates d’entrée et de sortie du salarié dans l’entreprise, la nature de l’emploi occupé et la période.
  • Reçu pour solde de tout compte : le reçu fait l’inventaire des sommes versées par l’employeur lors de la rupture du contrat de travail. L’employeur doit en remettre un exemplaire au salarié, qui est libre de le signer ou non. Le reçu doit être daté.
  • Attestation Pôle emploi : l’attestation doit être remplie par l’employeur. L’attestation comprend obligatoirement l’identité et la qualification du salarié, le motif de la rupture du contrat de travail, la durée de l’emploi et le montant des rémunérations des 12 derniers mois. Elle est remise le dernier jour de travail du salarié. Elle est très importante car elle permet au salarié de faire valoir ses droits à l’allocation chômage.

Comment demander la remise de ces documents ?
Si votre employeur ne vous a pas remis ces documents, vous devez, dans une première étape, le mettre en demeure de vous délivrer ces documents. Vous devez faire cette demande par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception (voir notre modèle de lettre pour le reçu pour solde de tout compte).

Ensuite, si votre employeur refuse de vous remettre ces documents, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes en référé, dans un délai de 12 mois à compter de la rupture du contrat de travail.

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