Une aide pour utiliser nos services ?

Nous appeler

du lundi au vendredi de 9h à 18h

(Appel non surtaxé)

09 72 63 22 66 09 72 63 22 66

Nous écrire

Nous vous répondons sous 48 heures

(jours ouvrés)

Contacter

Consultez la FAQ

Centre d'aide questions/réponses

S'informer

Nous écrire

Départ de l'entreprise : contester une rupture du contrat de travail

Autres types de rupture du contrat de travail

Départ ou mise à la retraite

Différence entre départ à la retraite et mise à la retraite

  • Départ à la retraite : c’est le cas où vous souhaitez partir à la retraite de vous-même.
  • Mise à la retraite : c’est le cas où votre employeur décide de vous mettre à la retraite. Selon votre âge, il doit recueillir ou non votre accord.

Procédure à respecter par l’employeur en cas de mise à la retraite

La procédure à respecter ne sera pas la même selon votre âge :

  • avant 70 ans :
    L’employeur ne peut vous contraindre à partir à la retraite. Il peut en revanche vous interroger sur votre volonté de prendre votre retraite, en respectant une procédure :

    • 3 mois avant l’anniversaire de votre taux plein, l’employeur vous interroge par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, sur votre volonté de quitter l’entreprise.
    • Vous avez un mois pour répondre.
    • Si vous refusez, l’employeur peut vous redemander à votre prochain anniversaire et ce jusqu’à vos 69 ans.
    • Si vous acceptez, l’employeur peut enclencher la procédure de mise à la retraite.
  • Après 70 ans :
    Votre employeur peut vous obliger à partir à la retraite sans recueillir votre accord.
    Cas particulier des salariés protégés, inaptes ou malades : votre employeur ne peut vous mettre à la retraite sans respecter la procédure de licenciement (convocation à un entretien préalable, entretien préalable, notification du licenciement, reclassement le cas échéant).

Conséquences du départ ou de la mise à la retraite

  • Mise à la retraite :
    • rupture du contrat de travail
    • préavis : un mois si l’ancienneté dans l’entreprise est comprise entre 6 mois et deux ans ; deux mois au-delà de 2 ans.
    • indemnité de départ : le montant diffère selon votre ancienneté.
  • Départ à la retraite :
    • rupture du contrat de travail
    • À partir de 62 ans, vous pouvez décider de partir à la retraite de votre plein gré, pour cela vous devez envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur. Vous pouvez le décider que vous ayez le droit à une retraite à taux plein ou non.

Votre volonté de partir à la retraite doit résulter d’un consentement libre et non vicié.
Exemple : est vicié le départ à la retraite qui intervient à la suite de pressions de l’employeur.

  • préavis :
    Vous devez respecter votre préavis qui est d’un mois si l’ancienneté dans l’entreprise est comprise entre 6 mois et deux ans ; et de deux mois au-delà de 2 ans.
  • indemnité de départ :
    Vous percevez une indemnité légale de départ à la retraite si vous bénéficiez d’une ancienneté d’au moins 10 ans dans l’entreprise.

Contester votre départ ou votre mise à la retraite

  • Contestation de la mise à la retraite :
    Vous pouvez contester devant le Conseil de prud’hommes votre mise à la retraite si votre employeur n’a pas respecté la procédure. Auquel cas, la mise à la retraite sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • Contestation du départ à la retraite :
    Vous ne pouvez contester votre départ à la retraite que si vous apportez la preuve que votre consentement n’était pas libre. S’il est avéré que votre consentement n’était pas libre, votre départ à la retraite sera requalifié en prise d’acte qui prendra les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

NOS AVOCATS PARTENAIRES À VOTRE ÉCOUTE

Vous souhaitez obtenir de l’aide ou un conseil juridique ? Prenez contact avec l’un de nos avocats partenaires. Vous avez le choix entre poser votre question en ligne ou prendre un rendez-vous téléphonique. Soyez serein∙e, vous n’êtes plus seul∙e !

Mot de passe oublié ?
Mot de passe perdu? Veuillez saisir votre identifiant ou adresse mail. Vous recevrez un lien pour créer un nouveau mot de passe par email.