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Départ de l'entreprise : contester une rupture du contrat de travail

Autres types de rupture du contrat de travail

Rupture du contrat de travail durant la période d’essai

Définition de la période d’essai

La période d’essai est une période durant laquelle l’employeur apprécie vos compétences et pendant laquelle vous vérifiez que le poste vous correspond. L’employeur ne doit pas détourner la finalité de la période d’essai et doit y avoir recours seulement pour apprécier vos compétences. Ainsi il ne peut pas y recourir pour faire face, par exemple, à un surcroit temporaire d’activité.
La période d’essai doit être expressément prévue dans le contrat de travail, mais elle n’est pas obligatoire.
La durée de la période d’essai varie selon les fonctions que vous exercez, et le contrat signé. Elle peut s’appliquer aussi bien à un CDI qu’à un CDD.
Durée maximale légale de la période d’essai initiale pour les CDI :

  • Ouvriers : durée fixée à 2 mois, renouvelable une fois (soit 4 mois maximum)
  • Agents de maitrise et techniciens : durée fixée à 3 mois, renouvelable une fois (soit 6 mois maximum)
  • Cadres : durée fixée à 4 mois, renouvelable une fois (soit 8 mois maximum)

Attention : votre période d’essai pourra être renouvelée (une seule fois) que si 3 conditions sont remplies :

  • le renouvellement doit être prévu par un accord de branche étendu
  • le renouvellement doit être expressément prévu dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement
  • le salarié doit donner son accord exprès, par écrit, durant la période d’essai initiale

Durée maximale légale de la période d’essai initiale pour les CDD :

  • CDD ≤ 6 mois : durée varie en fonction de la durée du contrat, à raison d’un jour par semaine, sans pouvoir excéder 2 semaines.
  • CDD > 6 mois : durée fixée à 1 mois.
  • CDD sans terme précis : la durée minimale du contrat doit être prévue, et la durée de la période d’essai sera calculée en fonction de cette durée minimale.

Rupture légale du contrat de travail durant la période d’essai

Le principe régissant la rupture du contrat de travail durant la période d’essai est celui de la liberté. Aussi bien votre employeur que vous-même pouvez rompre le contrat de travail durant la période d’essai sans justifier d’un motif.
Durant la période d’essai, il n’est pas obligatoire de rompre son contrat de travail par écrit, mais pour des raisons de preuve, il est préférable de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque le contrat de travail est rompu, que ce soit par l’employeur ou par vous, un délai de prévenance doit être respecté. Ce délai correspond au préavis que doit respecter l’employeur ou le salarié lorsqu’ils souhaitent mettre fin au contrat.

Durée du délai de prévenance pour une rupture faite par l’employeur :

  • CDI
    • Temps de présence du salarié ≤ 8 jours : 24 heures
    • 8 jours < Temps de présence du salarié ≤ 1 mois : 48 heures
    • 1 mois < Temps de présence du salarié ≤ 3 mois : 2 semaines o Temps de présence du salarié > 3 mois : 1 mois
  • CDD
    • Temps de présence du salarié ≤ 8 jours : 24 heures
    • Temps de présence du salarié > 8 jours : 48 heures

Durée du délai de prévenance pour une rupture faite par le salarié :

  • Durée de présence ≤ 8 jours : 24 heures
  • Durée de présence > 8 jours : 48 heures

Rupture abusive du contrat de travail durant la période d’essai

Durant cette période, les parties sont libres de mettre un terme à leurs relations de travail. Toutefois, la rupture du contrat de travail durant cette période peut se révéler abusive dans les cas suivants :

  • Lorsque la rupture du contrat intervient trop tôt :
    La période d’essai est une période d’appréciation des compétences. Aussi, un employeur qui met fin au contrat de travail d’un cadre après, par exemple, 2 jours de travail, ne peut pas prétendre avoir eu le temps d’apprécier ses compétences. La rupture sera alors considérée comme abusive.
  • Lorsque la rupture du contrat comporte un motif autre que l’inadéquation des compétences :
    L’employeur n’est pas obligé de justifier d’un motif pour mettre un terme au contrat de travail durant la période d’essai. Mais s’il le fait et qu’il avance un motif autre que celui de la personne ou des compétences du salarié, la rupture sera abusive.

Exemples : il avance un motif économique pour rompre le contrat de travail, ou encore la maladie du salarié.

  • Lorsque la rupture du contrat est faite dans des conditions vexatoires :
    L’employeur qui met fin à votre contrat de travail dans des conditions vexatoires, en vous injuriant par exemple devant les autres salariés, commet un abus. La rupture sera alors considérée comme abusive.
  • Lorsque la rupture du contrat est rompue pour un motif discriminatoire :
    L’employeur ne peut pas prendre en compte un motif discriminatoire (sexe, origine, appartenance religieuse, politique ou syndicale…) pour mettre fin à votre contrat de travail sans commettre un abus. La rupture sera alors considérée comme abusive.

Indemnités en cas de rupture du contrat de travail durant la période d’essai

Lorsque l’employeur rompt votre contrat de travail de manière abusive, ou qu’il ne respecte pas le délai de prévenance, vous pouvez contester cette rupture.

  • Non-respect du délai de prévenance :
    En cas de non-respect du délai de prévenance, vous pouvez prétendre à une indemnité compensatrice pour procédure irrégulière (sauf si vous avez commis une faute). Le montant de cette indemnité est égal au montant des salaires et avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu’au terme du délai de prévenance (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
  • Rupture abusive :
    En cas de rupture abusive du contrat durant la période d’essai, vous pouvez prétendre à des dommages et intérêts pour réparer votre préjudice. Toutefois, vous ne pouvez pas prétendre aux indemnités versées en cas de licenciement. Vous pouvez prétendre à de l’indemnité compensatrice de congés payés si vous n’avez pas eu le temps de prendre vos congés payés.

Attention : si vous étiez en CDI, cette indemnité est due seulement si vous avez travaillé plus de 10 jours au sein de votre entreprise.

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