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Départ de l'entreprise : contester une rupture du contrat de travail

Autres types de rupture du contrat de travail

Démission

Qu’est-ce qu’une démission ?

La démission est la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) prise à l’initiative du salarié. Ainsi, il n’est pas possible de démissionner pour rompre un CDD.

Vous pouvez démissionner quand vous le souhaitez, le principe de la démission est la liberté. Vous devez cependant respecter un délai de préavis, ou alors demander une dispense de préavis à votre employeur.
Toutefois, vous ne devez pas démissionner de façon abusive, c’est-à-dire dans le but de nuire à votre employeur.

Vous pouvez donner votre démission de façon écrite ou orale, mais il est préférable de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.

En principe, une fois que vous avez donné votre démission, et si elle est valable, vous ne pouvez pas vous rétracter, seul l’employeur peut décider de vous réintégrer ou non.

Pour que votre démission soit valable, il faut que votre consentement ne soit pas vicié, que votre volonté soit claire et non équivoque, il ne doit y avoir aucun doute sur votre volonté de démissionner. C’est pourquoi un abandon de poste ne peut pas être considéré comme une démission.

Les conséquences de la démission :

  • rupture du contrat de travail
  • indemnité de préavis si votre employeur vous dispense du préavis
  • indemnité compensatrice de congés payés

Attention : lorsque vous démissionnez, vous perdez le bénéfice des allocations chômages.

Comment contester une démission ?

Il existe deux moyens de contester sa démission devant le Conseil de prud’hommes :

  • soit vous considérez que votre consentement n’était pas libre,
  • soit vous considérez que vous avez démissionné à la suite de manquements graves de votre employeur.
  • Vices du consentement :
    Il vous faudra prouver que votre consentement a été vicié (exemple : menaces de votre employeur, faits de harcèlement). Le juge pourra alors requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vous pourrez demander votre réintégration, ou percevoir des indemnités.
  • Manquements graves de l’employeur :
    Si vous considérez avoir démissionné car votre employeur manquait gravement à ses obligations, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes pour demander une prise d’acte aux torts exclusifs de l’employeur.
    La prise d’acte a pour effet de rompre immédiatement le contrat de travail. Si le juge considère que vous avez raison, la prise d’acte sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, sinon la prise d’acte sera requalifiée en démission.
    Si la prise d’acte est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, vous aurez droit aux indemnités prévues pour ce type de licenciement, et l’employeur peut être contraint de vous verser des dommages et intérêts.

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