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Départ de l'entreprise : contester une rupture du contrat de travail

Autres types de rupture du contrat de travail

Rupture anticipée d’un CDD ou d’un contrat intérim

Le CDD et le contrat d’intérim sont des contrats dits précaires, c’est pourquoi leur rupture anticipée est très encadrée. Votre employeur ne pourra rompre de tels contrats que dans certains cas très précis détaillés ci-dessous.

La rupture d’un commun accord

Vous décidez, en accord avec votre employeur, de mettre fin à votre contrat d’intérim ou à votre CDD. Dans ce cas, il faudra signer un écrit constatant votre accord et prévoyant les effets de la rupture. Le contrat signé ne doit pas être vicié, c’est-à-dire que le consentement des deux parties doit être libre.
Vous pouvez contester cette rupture anticipée en saisissant le conseil de prud’hommes si votre consentement n’était pas libre. Vous devrez prouver que votre consentement n’était pas libre, et exercé, par exemple, sous la contrainte.

La rupture déclenchée par l’employeur

La faute grave ou lourde

Votre employeur peut rompre votre contrat d’intérim ou votre CDD, si vous commettez une faute d’une telle gravité qu’elle rend votre maintien dans l’entreprise impossible. Votre employeur pourra alors vous licencier en respectant la procédure de licenciement : lettre de convocation à l’entretien préalable, entretien préalable, notification de rupture anticipée.

La force majeure

Elle se caractérise par un événement insurmontable, imprévisible et indépendant de la volonté (exemple : destruction des locaux par une tempête). La rupture de votre contrat d’intérim ou votre CDD se fait alors par un écrit de votre employeur entrainant la cessation immédiate du contrat.

L’inaptitude du salarié

Ce cas concerne uniquement le CDD. Votre employeur peut mettre fin à votre CDD en raison de votre inaptitude, qu’elle résulte d’une maladie professionnelle ou non. Pour cela, vous devez avoir été déclaré inapte par le médecin du travail, et votre employeur doit se trouver dans l’impossibilité de pouvoir vous reclasser.

La rupture du contrat par l’agence intérim

Si l’agence d’intérim rompt votre contrat après la période d’essai et en dehors de toute faute grave (ou lourde) ou cas de force majeure, elle doit vous proposer un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de 3 jours.
Si le nouveau contrat est d’une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l’employeur doit payer au salarié une somme égale à la rémunération qu’il aurait perçue jusqu’au terme du contrat, y compris l’indemnité de fin de mission.

La rupture déclenchée par le salariée

Vous pouvez aussi rompre de manière anticipée votre contrat d’intérim ou CDD, si votre employeur a commis une faute grave, pour un cas de force majeure, ou encore pour conclure un CDI.
Dans ce dernier cas, vous devez respecter un préavis, sinon vous pourrez être condamné à payer des dommages et intérêts à votre employeur correspondant à la période de travail non effectuée.

Contester la rupture anticipée d’un CDD ou d’un contrat d’intérim

Si votre employeur rompt votre contrat d’intérim ou votre CDD en dehors des cas mentionnés au-dessus, il commet une rupture illicite. Vous pourrez dès lors contester cette rupture devant le Conseil de prud’hommes, dans un délai de 2 ans, et demander le paiement des sommes suivantes :

  • indemnité de fin de contrat
  • indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
  • dommages et intérêts dont le montant doit être au moins égal aux rémunérations perçues si le contrat avait été exécuté jusqu’à son terme
  • indemnité compensatrice de congés payés

Par ailleurs, vous pouvez aussi contester devant conseil de prud’hommes la véracité du motif de rupture évoqué par votre employeur, à savoir la faute grave ou lourde, le cas de force majeure ou l’inaptitude. Vous devrez alors prouver :

  • que vous n’avez pas commis de faute grave ou lourde,
  • qu’il n’y a pas en réalité de cas de force majeure,
  • qu’il n’y a pas eu de tentative de reclassement en cas de motif pour inaptitude.

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