Une aide pour utiliser nos services ?

Nous appeler

du lundi au vendredi de 9h à 18h

(Appel non surtaxé)

09 72 63 22 66 09 72 63 22 66

Nous écrire

Nous vous répondons sous 48 heures

(jours ouvrés)

Contacter

Consultez la FAQ

Centre d'aide questions/réponses

S'informer

Nous écrire

La procédure de saisine des prud'hommes

La saisine du conseil des prud'hommes

La requête de saisine des prud’hommes

Déterminer le Conseil de prud’hommes compétent

Le Conseil de prud’hommes doit être compétent territorialement. Vous ne pouvez pas saisir n’importe quel Conseil de prud’hommes en France, mais seulement celui duquel vous dépendez. Selon l’article R1412-1 du Code du travail, le Conseil de prud’hommes compétent sera :

  • soit « celui dans le ressort duquel est situé l’établissementoù est accompli le travail »
  • soit « lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié ».
  • soit « du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi ».

Il existe une dérogation à la compétence territoriale du Conseil de prud’hommes, appelée le dépaysement, lorsqu’un conseiller prud’homal est partie à un litige. Le demandeur peut alors saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Avant d’entamer une action devant le Conseil de prud’hommes, vous devez vous assurer que vous êtes dans les délais vous permettant de le saisir.

Rédiger la requête

Pour saisir le Conseil de prud’hommes, vous pouvez soit vous présenter volontairement devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) du Conseil de prud’hommes compétent, soit rédiger une requête adressée au greffe du Conseil de prud’hommes.

– Se présenter devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation :
Vous devez vous présenter simultanément avec votre employeur, devant le bureau de conciliation et d’orientation. Vous devez vous présenter à la section compétente (commerce, agriculture, cadres…) durant les jours d’audience du BCO.

– Rédiger / compléter une requête
La rédaction de la requête est soumise à des règles qui doivent être respectées pour que votre requête soit prise en compte. Ainsi, vous devez impérativement renseigner les mentions prescrites à l’article 58 du Code de procédure civile. Ces éléments sont repris dans le formulaire Cerfa N 15586*03 que vous pouvez télécharger sur le site de service-public.fr. Vous devez aussi fournir un bordereau des pièces que vous invoquez à l’appui de votre demande.

Vous pouvez aussi compléter votre requête en ligne sur www.myprudhommes.com.

La demande peut aussi se faire par acte d’huissier de justice, une copie de l’assignation sera alors remise au greffe, au plus tard la veille de l’audience.

Envoyer / déposer la requête

La requête de saisine du Conseil de prud’hommes doit être adressée :

  • Au greffe général du Conseil de prud’hommes compétent :
    Vous devez adresser votre requête et les documents associés en lettre recommandée avec accusé de réception, ou par remise en main propre au bureau du greffe.
  • Au défendeur (votre employeur) :
    Vous adressez les mêmes éléments que ceux transmis au greffe du Conseil de prud’hommes pour informer votre employeur qu’un procès est intenté contre lui.

NOS AVOCATS PARTENAIRES À VOTRE ÉCOUTE

Vous souhaitez obtenir de l’aide ou un conseil juridique ? Prenez contact avec l’un de nos avocats partenaires. Vous avez le choix entre poser votre question en ligne ou prendre un rendez-vous téléphonique. Soyez serein∙e, vous n’êtes plus seul∙e !

Mot de passe oublié ?
Mot de passe perdu? Veuillez saisir votre identifiant ou adresse mail. Vous recevrez un lien pour créer un nouveau mot de passe par email.