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La procédure de saisine des prud'hommes

La saisine du conseil des prud'hommes

Assistance et représentation

Vous n’êtes pas obligés de comparaître personnellement devant le Conseil de prud’hommes, vous pouvez vous faire assister ou représenter.

L'assistance

Vous vous présentez à l’audience et vous y intervenez tout en étant accompagné(e) par une des personnes habilitées par le code du travail.

La représentation

Vous avez désigné un mandataire, habilitées par le code du travail, qui se présente à l’audience et agit en votre nom et place, vous n’êtes pas tenu(e) d’être présent(e) à l’audience.

Les personnes habilitées à assister et représenter un salarié

Vous pouvez vous faire assister ou représenter par :

  • un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d’activité que vous,
  • un défenseur syndical inscrit sur la liste tenue à la disposition du public à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), dans chaque conseil de prud’hommes et dans la Cour d’appel de la région,
  • votre conjoint ou votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou votre concubin,
  • un avocat.

Le pouvoir spécial

Pour qu’elles puissent vous assister ou vous représenter, les personnes habilitées, sauf les avocats, doivent recevoir de votre part un pouvoir spécial. Vous devez alors rédiger par écrit une lettre leur donnant mandat. Dans cette lettre doivent figurer les informations suivantes :

  • le numéro de l’affaire
  • la date de l’audience
  • la section qui s’occupe de l’affaire

Vous pouvez consulter notre modèle de lettre de procuration devant le Conseil de prud’hommes (accéder à nos modèles de lettres).

Pouvoir spécial : Exemple de pouvoir : « Je soussigné(e) (prénom, nom) autorise (prénom, nom) en qualité de (époux, défenseur syndical, ….) à me représenter dans la procédure qui m’oppose à …(identité de votre adversaire) devant le conseil de prud’hommes de … (lieu de situation du conseil de prud’hommes), à concilier en mon nom et à prendre part aux mesures d’orientation ».

Le pouvoir doit être signé et daté par vous et par la personne qui vous représente avec la mention «bon pour acceptation du pou­voir ».

Le cas des mineurs

Si vous êtes mineur, vous devez obligatoirement vous faire assister ou représenter. En plus des personnes habilitées citées plus haut, vous pouvez vous faire représenter ou assister devant le Conseil de prud’hommes par votre père, votre mère ou votre représentant légal.

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