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La procédure de saisine des prud'hommes

La procédure judiciaire

L’opposition

Définition : lorsque le défendeur (votre employeur si c’est vous qui avait saisi le Conseil de prud’hommes) ne comparait pas pour un motif légitime, il peut faire opposition de la décision. Ainsi, le défendeur peut être absent parce qu’il n’a pas reçu, par exemple, de convocation. On ne peut faire opposition que pour un jugement rendu par le Conseil de prud’hommes en dernier ressort, c’est-à-dire pas susceptible d’appel.

La procédure : c’est le défendeur, absent, qui doit engager la procédure d’opposition. Il doit pour cela envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du bureau de jugement en respectant les mêmes mentions que la requête de saisine du Conseil de prud’hommes.

Les effets : le Conseil de prud’hommes va rejuger l’affaire, la nouvelle décision rendue se substituera à l’ancienne.

Délais pour faire opposition : 1 mois

Remarque : si le défendeur fait une demande d’opposition et ne se présente pas à l’audience, il ne pourra plus refaire opposition.

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