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La procédure de saisine des prud'hommes

La procédure judiciaire

Les demandes spéciales

La demande reconventionnelle

Définition : c’est la demande faite par le défendeur lors du procès. Par exemple, vous saisissez le Conseil de prud’hommes pour contester votre licenciement, votre employeur fait par la suite une demande lors du procès pour vous demander des dommages et intérêts pour non-respect du préavis.

Dans ce cas, vous ne pourrez contester la décision du Conseil de prud’hommes que devant la Cour de cassation, et ce même si les demandes sont inférieures à 4 000 euros.

La demande de remise de documents

Si le Conseil de prud’hommes rend une décision portant sur la remise de documents par votre employeur (certificat de travail, attestation Pôle emploi…), l’appel n’est pas possible. Vous devrez vous pourvoir en cassation pour contester la décision.

Le recours en révision

Le recours en révision permet de rejuger l’affaire et peut avoir lieu lorsque la décision a été rendue sur la base d’éléments frauduleux, ou alors lorsque vous disposez d’éléments nouveaux et importants que vous n’aviez pas en votre possession lors du procès (nouvelles pièces qui avaient été cachées par l’adversaire par exemple). La demande de révision devra être portée devant la juridiction qui a rendu la décision que vous souhaitez réviser.

Délai pour la révision : 2 mois, à compter de la connaissance des éléments justifiant la révision.

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