Une aide pour utiliser nos services ?

Nous appeler

du lundi au vendredi de 9h à 12h

(Appel non surtaxé)

09 72 63 22 66 09 72 63 22 66

Nous écrire

Nous vous répondons sous 48 heures

(jours ouvrés)

Contacter

Consultez la FAQ

Centre d'aide questions/réponses

S'informer

Nous écrire

La procédure de saisine des prud'hommes

La procédure judiciaire

Le pourvoi en cassation

Lorsque la décision de la Cour d’appel (ou du Conseil de prud’hommes pour les demandes spéciales) ne vous convient pas, vous pouvez faire un pourvoi en cassation.

L’effet suspensif : le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif, la décision rendue par le Conseil de prud’hommes ou la Cour d’appel doit être exécutée.

Montant inférieur ou égal à 4 000 euros : lorsque le montant de vos demandes est inférieur ou égal à 4 000 euros, vous ne pouvez pas faire appel, mais vous pouvez vous pourvoir en cassation.

Pourvoi en cassation contre les jugements d’appel : lorsque la Cour d’appel rend une décision que vous jugez en votre défaveur, vous pouvez former un pourvoi en cassation.

Représentation obligatoire : devant la Cour de cassation, vous devez être représenté par un avocat à la Cour de cassation, c’est-à-dire spécialisé en matière de cassation et spécialement habilité.

La procédure : pour former un pourvoi en cassation, vous devez faire une déclaration de pourvoi et l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la Cour de cassation. Cette déclaration doit contenir vos coordonnées, celles de votre avocat, celles de votre adversaire, ainsi que la décision attaquée et les éléments contestés.

La Cour de cassation est située à Paris, il n’en existe qu’une en France, et votre affaire sera portée devant la chambre sociale. Vous ne pourrez pas prendre la parole durant l’audience, seuls les avocats pourront parler.

Les jugements rendus par la Cour de cassation : les décisions rendues par la Cour de cassation ne portent que sur le droit applicable, elle ne juge pas le fond de l’affaire. La Cour de cassation peut :

  • vous donnez raison: on dit qu’elle casse la décision attaquée, soit partiellement, soit complètement. Elle peut ensuite vous renvoyer devant un autre tribunal pour que l’affaire soit rejugée sur le fond, ou alors mettre un terme à l’affaire en appliquant elle-même le droit.
  • vous donnez tort: la décision attaquée est définitive et doit être exécutée.

Délais pour pourvoi en cassation : 2 mois

NOS AVOCATS PARTENAIRES À VOTRE ÉCOUTE

Vous souhaitez obtenir de l’aide ou un conseil juridique ? Prenez contact avec l’un de nos avocats partenaires. Vous avez le choix entre poser votre question en ligne ou prendre un rendez-vous téléphonique. Soyez serein∙e, vous n’êtes plus seul∙e !