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L’appel

L’effet suspensif de l’appel : lorsque vous faites appel, la décision rendue en bureau de jugement par le Conseil de prud’hommes n’a pas à être exécutée, sauf en de jugement provisoire (qui lui est immédiatement exécutable).

Représentation obligatoire : en appel, vous ne pouvez pas vous présenter seul, vous devez impérativement être représenté. Les personnes pouvant vous représenter devant la Cour d’appel sont seulement les avocats et les défenseurs syndicaux.

Un montant supérieur à 4000 euros : pour pouvoir faire appel d’une décision du Conseil de prud’hommes on dit que cette dernière doit être rendue en premier ressort. Les décisions rendues en premier ressort sont celles dont les demandes excèdent 4000 euros.

Pour savoir si vos demandes excèdent 4 000 euros, vous devez additionner toutes les demandes présentées « en leur dernier état ». Si en les additionnant, elles sont supérieures à 4 000 euros, alors vous pouvez faire appel. Si vos demandes ne peuvent pas être chiffrées précisément, l’appel sera possible.

La procédure : pour faire appel d’une décision du Conseil de prud’hommes, vous devez faire une déclaration au greffe de la Cour d’appel par lettre recommandée avec accusé de réception. La déclaration d’appel doit contenir les mentions prescrites aux articles 58 et 901 du Code de procédure civile.

Le greffe va ensuite avertir la partie adverse, et vous envoyer une lettre de convocation.

Durant l’audience d’appel, celui qui a fait appel s’exprime en premier, vient ensuite le tour de la partie adverse. Ensuite, les juges vont délibérer, et la décision d’appel vous sera rendue quelques semaines après.

Les décisions rendues par la Cour d’appel :

La Cour d’appel peut:

  • infirmer la décision du Conseil de prud’hommes, c’est-à-dire qu’elle va rendre un nouveau jugement, la décision du Conseil de prud’hommes sera annulée.
  • confirmer la décision du Conseil de prud’hommes, celle-ci pourra être exécutée.

Délais pour faire appel : 1 mois

Délais pour faire appel d’une decision de référé : 15 jours.

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