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La procédure de saisine des prud'hommes

La procédure judiciaire

Les procédures accélérées

Les litiges portés directement devant le bureau de jugement

Il existe des litiges marqués par l’urgence, pour lesquels les parties ne passent pas par la phase de conciliation (BCO) et sont portés directement devant le bureau de jugement.

C’est le cas de :

  • la demande de requalification en CDI d’un CDD, contrat d’intérim ou stage
  • la demande de prise d’acte de la rupture du contrat de travail
  • des contestations relatives au relevé de créances salariales en matière de procédure collective
  • des stages illicites
  • d’une procédure de référé, où une mesure peut être prise directement sans passer par la phase de conciliation (exemples : en cas de harcèlement, de remise de documents, d’indemnités de fin de contrat…).

Les procédures accélérées instaurées par la loi Macron

La loi dite Macron du 6 août 2015 a réformé la procédure prud’homale, en instaurant des procédures accélérées. Ainsi, en cas d’échec de la phase de conciliation, les parties pourront décider, d’un commun accord, de renvoyer l’affaire devant un bureau restreint.

L’affaire sera renvoyée devant un bureau composé d’un juge salarié et d’un juge employeur, contre 2 de chaque pour le bureau de jugement. Ce bureau restreint devra rendre une décision dans un délai de 3 mois. Cette possibilité n’est offerte que si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire.

Les cas d’urgence et la procédure de référé

Qu’est-ce que la formation de référé

Le référé prud’homal est une procédure d’urgence. Elle est menée par les conseils de prud’hommes via la formation de référé afin de résoudre des litiges ayant un caractère d’urgence entre un salarié et son employeur. Il s’agit d’une procédure rapide dont les décisions sont immédiatement exécutoires.

Elle s’appuie sur deux articles du code du travail :

  • L’Article R1455-5 : “Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.”
  • L’article R1455-6 : “La formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.”

Ainsi, on dit de la formation de référé qu’elle est le juge de l’urgence et de l’évidence.

Quelles conditions pour saisir la formation de référé

Vous pouvez saisir la formation de référé si le différend qui vous oppose à votre employeur répond à l’une de ces deux conditions :

  • Vos demandes présentent un caractère d’urgence et ne s’oppose à aucune contestation sérieuse.
    Les juges considèrent qu’il n’y a pas de contestation sérieuse lorsque la demande est évidente, indiscutable et que vous avez réunis toutes les preuves nécessaires.
    Exemple : votre contrat de travail est rompu et vous n’avez toujours pas eu votre reçu pour solde de tout compte.
    Les notions d’urgence et de contestation sérieuse ne sont pas définies par le droit, elles s’apprécient au cas par cas par les juges, au jour où ils statuent.
  • Vos demandes peuvent être sujettes à une contestation sérieuse mais il s’agit pour vous de prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite en demandant des mesures conservatoires ou de remise en état.
    Ainsi, le juge peut prendre des mesures pour faire cesser un dommage imminent, en cas par exemple de non-respect des règles de sécurité au sein de l’entreprise.

Le juge peut aussi prendre des mesures pour faire cesser un trouble manifestement illicite s’entendant comme la violation évidente des règles de droit, en cas par exemple de licenciement d’une salariée enceinte.

Comment saisir la formation de référé?

Votre situation présente un caractère d’urgence et relève de la formation de référé, il vous faut présenter une demande (ou requête) en référé.

Depuis la Loi Macron du 1er août 2016, de même que la saisine des conseils de prud’hommes, la saisine de la formation de référé du conseil des prud’hommes doit se faire par requête.

Il s’agit de la même procédure que la saisine des prud’hommes sauf que l’on saisit la formation de référé et non pas le bureau de jugement.

ATTENTION : vous pouvez saisir en même temps la formation des référés pour une (ou plusieurs) demande urgente, et le conseil de prud’hommes pour suivre la procédure habituelle de saisine des prud’hommes.

Exemple : vous saisissez le conseil de prud’hommes pour contester votre licenciement, et en même temps la formation de référé pour des salaires impayés.

Comment se déroule le jugement rendu par la formation de référé?

Répondant à un caractère d’urgence, le référé prud’homal ne comporte pas de phase de conciliation. Une fois saisie, la formation de référé convoque les parties dans un délai court mais suffisant pour laisser aux parties le temps de réunir, et échanger entre elles, les pièces ou preuves nécessaires à la compréhension et au jugement du litige.

Durant l’audience, vous pouvez comparaître en personne ou vous faire représenter si un motif légitime vous empêche de vous y rendre. De même, vous pouvez être assister par une personne habilitée.

Si l’affaire est simple, il arrive que la formation de référé délibère et rende l’ordonnance de référé le jour-même de l’audience ou dans des délais très brefs.

Cependant, les cas étant très divers, on estime que la formation de référé statue dans un délai de 1 à 6 mois.

Les mesures énoncées par l’ordonnance de référé sont immédiatement exécutoires. Cependant, si elles ne vous conviennent pas, vous (et votre employeur) avez 15 jours pour former un recours. Les mesures prises seront cependant appliquées durant ce délai.

Que peut ordonner le juge des référés?

Le juge des référés, étant le juge de l’urgence, il peut prendre différentes mesures urgentes de nature à régulariser la situation :

  • accorder des provisions lorsque la demande n’est pas sérieusement contestable : par exemple le paiement de salaires.
  • ordonner des injonctions de faire : délivrer des documents, faire cesser des situations illégales.
  • prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état : prendre les mesures pour conserver des preuves, annuler le licenciement d’un salarié.
  • prendre des mesures sous astreinte : votre employeur ne vous a pas remis votre attestation Pôle emploi, le juge va le condamner à vous la remettre sous astreinte, c’est-à-dire en obligeant votre employeur à payer une certaine somme par jour de retard.

Attention : le juge prud’homal n’est pas lié par la décision rendue par le juge des référés, il peut rendre une décision qui peut avoir des conséquences sur celle rendue par le juge des référés.
Exemple : le juge des référés décide de condamner votre employeur à vous verser une indemnité compensatrice de préavis suite à votre licenciement. Par la suite, le juge prud’homal conclut que la faute grave de votre licenciement est avérée, et par conséquent, que vous n’avez pas le droit aux indemnités compensatrices de préavis.

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