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La procédure de saisine des prud'hommes

La procédure judiciaire

Le jugement

Le déroulé et la durée de la procédure de jugement

Avant l’audience de jugement, vous devez transmettre au greffe et à la partie adverse vos conclusions et les pièces justificatives présentes dans le bordereau des pièces remis au greffe lors de la saisine du Conseil de prud’hommes.

  • Les conclusions constituent vos prétentions et moyens de droit et de fait. Ainsi, vous devez transmettre à la partie adverse les faits, ce que vous demandez et l’argument de droit sur lequel vous vous appuyez pour vos demandes.
  • Vous devez accompagner vos conclusions des pièces justificatives pertinentes (bulletins de salaire, contrat de travail…)
  • Chaque partie doit adresser ses conclusions à la partie adverse en respectant le calendrier fixé par le BCO, et c’est le demandeur qui doit conclure, c’est-à-dire adresser ses conclusions, en premier.

Le jugement se déroule publiquement, tout le monde peut y assister.

Le jour de l’audience vous devez vous présenter avec votre pièce d’identité, un justificatif de la transmission que vous avez faite à votre adversaire, et le document donnant pouvoir à votre assistant ou représentant le cas échéant.

Le bureau de jugement est composé de 2 juges employeurs et 2 juges salariés, avec à leur côté un greffier.

Le jugement commence par l’appel des causes qui vont être traitées, votre affaire sera traitée si votre dossier est complet.

Ensuite, vous ou votre représentant prenez la parole en premier, si c’est vous qui avez saisi le Conseil de prud’hommes, viendra ensuite le tour de votre employeur ou de son représentant.

Vous disposez du même temps de parole. Les juges peuvent ensuite vous demander des précisions sur l’affaire ou entendre des témoins.

Après cette prise de parole, les débats sont finis, et l’affaire est mise en délibéré.

Vous devrez attendre en moyenne 4 mois (délai très variable selon les Conseils de prudhommes) avant d’avoir la décision des juges concernant votre affaire.

Plus exceptionnellement, vous pouvez avoir la réponse directement, on dit que le Conseil de prud’hommes rend une décision sur le siège.

Un procès prud’homal (hors phase d’appel) dure en moyenne 14 mois en province, et 22 mois en région parisienne.

Les types de jugement

Le jugement de départage

La décision finale doit être prise à la majorité absolue par les juges, si cela n’est pas le cas, l’affaire est renvoyée devant un juge départiteur. Une nouvelle audience a alors lieu entre les juges prud’homaux, présidée par le juge départiteur qui est un juge professionnel. Lors de cette audience, vous pourrez prendre la parole ainsi que votre employeur. Cette audience doit se tenir un mois après l’audience de jugement. Vous pourrez ensuite faire appel de la décision si elle ne vous convient pas.

Le jugement en rectification

Lorsque les juges ont commis une erreur ou une omission dans le jugement, par exemple une faute de frappe déformant le sens d’une phrase, vous pouvez demander un jugement pour rectifier cette erreur.

Les juges peuvent ainsi se tromper sur le montant de l’indemnisation en oubliant par exemple un 0 (ils vous accordent 1 000 euros au lieu de 10 000 euros). L’erreur doit être une erreur matérielle ne changeant pas le fond de l’affaire. Vous devrez effectuer une requête en demande de rectification. La procédure peut alors prendre quelques mois avant que le juge ne rende sa nouvelle décision en rectification.

Le jugement en omission de statuer

Lorsque les juges oublient de statuer sur une de vos prétentions, vous pouvez faire une requête en demande de rectification pour omission de statuer. Les juges vont alors statuer sur la prétention qu’ils ont oubliée. Vous disposez d’un délai d’1 an pour faire une requête en omission de statuer.

Le jugement en interprétation

Lorsque vous ne comprenez par la décision des juges, ou qu’il existe un désaccord avec votre adversaire sur le sens à donner à la décision, vous pouvez demander aux juges d’interpréter leur décision. Pour cela, vous devrez faire une requête en interprétation. La décision d’interprétation ne modifiera pas le fond de l’affaire. Le Code de procédure civile ne prévoit pas de délai, et la prescription de 30 ans semble s’appliquer. En revanche, si la décision est frappée d’appel, la demande en interprétation n’est plus possible.

Le jugement provisoire

Lorsque le Conseil de prud’hommes rend une décision, celle-ci n’a pas à être exécutée immédiatement sauf exceptions. En effet, le Conseil de prud’hommes peut décider de rendre exécutoire immédiatement sa décision en ordonnant par exemple le versement d’une somme d’argent ou encore la remise de documents. En dehors de ces exceptions, vous devez attendre l’épuisement du délai de recours qui est de 1 mois, ou 15 jours pour les référés, pour que le jugement soit définitif. Durant ces délais, la décision du Conseil de prud’hommes n’a pas à être exécutée.

Le jugement définitif

Les délais de recours sont épuisés, et ni vous ni votre employeur n’avaient fait appel, le jugement devient définitif. La décision du Conseil de prud’hommes doit être exécutée.

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