Une aide pour utiliser nos services ?

Nous appeler

du lundi au vendredi de 9h à 18h

(Appel non surtaxé)

09 72 63 22 66 09 72 63 22 66

Nous écrire

Nous vous répondons sous 48 heures

(jours ouvrés)

Contacter

Consultez la FAQ

Centre d'aide questions/réponses

S'informer

Nous écrire

La procédure de saisine des prud'hommes

La procédure judiciaire

Les incidents d’instance pouvant intervenir et les possibles réinscriptions au rôle

Le retrait du rôle

Lorsque vous saisissez le Conseil de prud’hommes, votre affaire est inscrite au rôle, c’est-à-dire qu’elle va être jugée. Votre affaire sera retirée du rôle lorsque vous en ferez la demande conjointe avec votre adversaire. Elle vous permet d’obtenir plus de temps pour recueillir les pièces nécessaires. Vous devez en faire la demande de façon écrite et motivée. Après le retrait du rôle, vous pourrez ressaisir le Conseil de prud’hommes pour que votre affaire soit jugée.

Attention : il ne faut que votre affaire soit périmée, vous disposez de 2 ans pour agir à partir du retrait du rôle.

La radiation

La radiation est une mesure d’administration judiciaire sanctionnant l’inaction des parties, c’est-à-dire qu’elles ne font pas les actes de procédure nécessaires, ou ne comparaissent pas à l’audience.

Votre affaire pourra être réinscrite au rôle si vous en faites la demande et que vous justifierez l’accomplissement des procédures nécessaires.

Attention: il ne faut que votre affaire soit périmée, vous disposez de 2 ans pour agir à partir de la radiation.

La demande de relevé de caducité

La caducité sanctionne le non-respect de la procédure.

Exemples de caducité : lorsque le demandeur ne comparait pas sans motif légitime ou encore lorsque vous ne remettez pas au greffe dans le délai imparti, la copie d’assignation.

Lorsque votre affaire a été jugée caduque vous pourrez refaire une demande d’inscription au rôle pour que votre affaire soit à nouveau jugée.

L’irrecevabilité

Votre demande sera jugée irrecevable lorsque vous ne respectez pas les mentions devant figurer dans votre demande d’assignation (coordonnées, demandes chiffrées …). Vous pourrez formuler une nouvelle demande devant le Conseil de prud’hommes pour réinscrire votre affaire au rôle.

NOS AVOCATS PARTENAIRES À VOTRE ÉCOUTE

Vous souhaitez obtenir de l’aide ou un conseil juridique ? Prenez contact avec l’un de nos avocats partenaires. Vous avez le choix entre poser votre question en ligne ou prendre un rendez-vous téléphonique. Soyez serein∙e, vous n’êtes plus seul∙e !

Mot de passe oublié ?
Mot de passe perdu? Veuillez saisir votre identifiant ou adresse mail. Vous recevrez un lien pour créer un nouveau mot de passe par email.