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Dommages et indemnités aux prud'hommes

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L’article 700 du Code de procédure civile

Qu’est-ce que l’article 700 ?

L’article 700 permet de condamner votre adversaire, perdant au procès, à payer vos frais d’avocat et les frais de procédures (constats d’huissier, experts, frais personnels …).

Comment bénéficier de l’article 700 ?

Pour en bénéficier, il faut en faire la demande lors de la requête de saisine ou durant le procès, et vous devez par ailleurs gagner votre procès aux prud’hommes.

Le juge décidera alors, selon l’équité, de condamner ou non votre adversaire au paiement des sommes dues au nom de l’article 700.

Si le juge condamne votre adversaire au nom de l’article 700, il va fixer une somme forfaitaire sans donner de détails, cela peut ne pas couvrir totalement vos frais d’avocat et de procédure.

Sachez aussi que votre adversaire peut être condamné aux dépens (frais liés à la procédure) sans pour autant l’être au nom de l’article 700.

Si vos frais d’avocat et de procédure ont été réglés par votre contrat protection juridique, c’est votre assureur qui percevra le montant de l’article 700.

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