Les aides possibles
Vos dépenses liées à la procédure et aux frais d’avocat peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle ou encore par votre contrat d’assurance, via la protection juridique. Vous pouvez aussi demander, lors de la procédure de saisine des prudhommes, la prise en charge de vos frais par votre adversaire.
L’aide juridictionnelle
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle permet de prendre en charge, par l’Etat, tout ou partie de vos frais d’avocat, d’experts et d’huissiers.
Cette aide sera accordée si vous répondez à 3 conditions :
- vos ressources ne dépassent pas un certain plafond (vous pouvez retrouver ces plafonds sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074);
- votre action en justice n’est pas irrecevable ou sans fondement ;
- vous ne disposez pas d’un contrat de protection juridique.
Remarque : vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle même si vous dépassez le plafond de ressources mais êtes bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Comment obtenir l’aide juridictionnelle ?
Le formulaire Cerfa :
Pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez remplir le formulaire cerfa 15626 avant ou pendant l’affaire concernée. Ce formulaire est disponible dans les mairies et les tribunaux, ou encore sur le site internet du service public (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074).
Si vous disposez d’un contrat de protection juridique qui ne prend pas en charge vos frais, ou seulement partiellement, vous devez le joindre à votre demande d’aide juridictionnelle via le formulaire cerfa 15626 disponible sur le site service public (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444). Vous devrez joindre certains documents justifiant vos ressources (avis d’imposition ou de non-imposition, bulletins de salaire, justificatif de paiement de pensions alimentaires, dernière notification de versement du RSA ou de l’ASPA).
Le dépôt de la demande :
Une fois le formulaire rempli, vous devez le déposez au Conseil de prud’hommes le plus proche de votre domicile si l’affaire n’est pas encore engagée, ou alors à celui en charge de l’affaire, si l’affaire est déjà engagée.
Le bureau d’aide juridictionnelle va ensuite adresser sa décision à l’avocat ou à vous directement si vous n’avez pas pris d’avocat.
En cas d’acceptation, vous avez 1 an pour engager la procédure. En cas de refus, vous avez 15 jours pour contester la décision auprès du bureau d’aide juridictionnelle.
Vous pourrez ensuite prendre un avocat de votre choix.
L’aide juridictionnelle peut prendre en charge intégralement vos frais d’avocat, ou aussi de façon partielle, vous devrez alors régler à votre avocat les sommes restantes et non prise en charge.
Qu’elle soit totale ou partielle, l’aide juridictionnelle est versée directement à votre avocat.
Quels sont les frais pris en charge l’aide juridictionnelle ?
En cas de prise en charge totale : tous les frais sont pris en charge.
En cas de prise en charge partielle : les frais d’avocat, d’huissier et de notaire sont pris en charge partiellement, les frais de procédure (experts, enquêtes…) sont pris en charge totalement.
Dans tous les cas, l’aide juridictionnelle ne prendra pas en charge les sommes auxquelles vous êtes condamnés (dommages et intérêts…).
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