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Dommages et indemnités aux prud'hommes

Dommages et indemnités aux prud'hommes

Indemnités liées au licenciement

Indemnité de licenciement légale ou conventionnelle

Lorsque vous avez été licencié, vous avez droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité légale de licenciement.

Votre indemnité légale de licenciement sera calculée en fonction de votre salaire comme suit :

– 1/4 de mois de salaire de référence par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
– 1/3 de mois de salaire de référence par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.

L’ancienneté s’apprécie au jour de la rupture du contrat de travail, que le préavis soit effectué ou non, et doit être au minimum de 8 mois.

Exemple pour un salarié qui a 20 d’ancienneté et qui gagne 2500 euros brut par mois :

[20 x (1/4)] + [10 x (1/3)] x 2 500 = 7 505 euros

Votre convention collective ou votre contrat de travail peuvent prévoir un autre montant pour l’indemnité de licenciement, si ce montant vous est plus favorable que l’indemnité légale, c’est lui qui sera applicable.

Calcul du salaire de référence :

Votre salaire de référence sera calculé en fonction du montant le plus élevé :

– soit de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ou, lorsque l’ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat ;
– soit du 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence).

Cumul : l’indemnité de licenciement se cumule avec l’indemnité de congés payés, de préavis, de clause de non concurrence, et de licenciement nul, irrégulier ou abusif.

Elle est exonérée de cotisations fiscales ou sociales.

Indemnités en cas de licenciement nul

Lorsque vous avez licencié et que votre licenciement a été jugé comme nul, vous avez le choix d’être réintégré ou non :

  • Si vous êtes réintégré : vous percevrez les salaires dont vous avez été privé, depuis votre licenciement jusqu’à votre réintégration.
  • Si vous n’êtes pas réintégré : vous percevrez une indemnité de 6 mois minimum pour les licenciements personnels ou de 12 mois minimum pour les licenciements économiques.

Cumul : cette indemnité se cumule avec l’indemnité de congés payés, de préavis, de licenciement légale ou conventionnelle, ou encore les dommages et intérêts.

Elle est exonérée de cotisations fiscales et sociales.

Indemnité en cas de licenciement irrégulier

Si vous avez été licencié sans que la procédure de licenciement soit respectée, mais qu’il y a quand même une cause réelle et sérieuse de licenciement, vous pourrez percevoir une indemnité équivalente à 1 mois de salaire maximum.

Le cumul des indemnités :

Si vous avez 2 ans d’ancienneté dans une entreprise employant au moins 11 salariés, cette indemnité ne se cumule pas avec l’indemnité due en cas d’absence de cause réelle et sérieuse ou de licenciement nul, seule ces dernières sont dues.

En revanche, si vous avez moins de 2 ans d’ancienneté ou que votre entreprise emploie moins de 11 salariés, les 2 indemnités se cumulent.

Dans tous les cas, cette indemnité se cumule avec l’indemnité compensatrice de congés payés, de préavis et de l’indemnité légale de licenciement.

Elle est exonérée de cotisations fiscales et sociales.

Indemnité en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Votre licenciement sera considéré comme injustifié, sans cause réelle et sérieuse, lorsque le juge aura considéré le motif avancé par votre employeur comme non valide.

Depuis le 22 septembre 2017, un nouveau barème a été mis en place pour les licenciements injustifiés. Vous pouvez retrouver ce barème sur le site service public (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1848).

Exemple : si vous avez 20 ans d’ancienneté, votre indemnité sera au maximum de 15,5 mois de salaire brut et au minimum de 3 mois de salaire brut.

Ce nouveau barème installe donc des plafonds pour le montant de l’indemnité. Il est à noter que ces plafonds ne s’appliquent pas en cas de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, de violation d’une liberté fondamentale, de violation des règles prévues pour les femmes enceintes, les accidents du travail ou les maladies professionnelles. Dans ces cas-là, le salarié touchera au minimum une indemnité de 6 mois de salaire.

Cumul : cette indemnité se cumule avec l’indemnité de congés payés et de préavis et l’indemnité légale de licenciement.

Elle est exonérée de cotisations fiscales et sociales.

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