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Dommages et indemnités aux prud'hommes

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Indemnité forfaitaire de conciliation

Lorsque vous avez un litige avec votre employeur portant sur un licenciement économique ou personnel vous pouvez décider de le régler de façon amiable, durant la phase de conciliation.

Vous pourrez négocier une indemnité forfaitaire de conciliation, dressée dans un procès-verbal.

Cette indemnité peut se baser sur le barème, allant de 2 mois à 24 mois de salaire selon votre ancienneté, que vous pouvez trouver sur le site service public (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31668).

Exemple : si vous avez 20 ans d’ancienneté, ce barème prévoit une indemnité forfaitaire de conciliation équivalente à 16 mois de salaire.

Ce barème est indicatif, les parties peuvent décider d’un autre montant.

Cette indemnité s’ajoute à l’indemnité légale, conventionnelle ou contractuelle de licenciement, à l’indemnité compensatrice de congés payés, ou encore de préavis.

De plus, elle est exonérée d’impôts et de cotisations sociales.

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