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Dommages et indemnités aux prud'hommes

Dommages et indemnités aux prud'hommes

Dommages et intérêts

Pour non-respect de la procédure de licenciement :

Lorsque votre employeur ne respecte pas la procédure de licenciement, vous pouvez percevoir des dommages et intérêts pour réparer votre préjudice subi. C’est à vous de prouver que vous avez réellement subi un préjudice.

– Si vous avez 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés, le montant de ces dommages et intérêts sera équivalent à 1 mois de salaire maximum.

Cumul : ces dommages et intérêts se cumulent avec l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de congés payés et de préavis.

En revanche, ils ne se cumulent pas avec les indemnités dues en cas de licenciement nul ou injustifié.

Cas des licenciements économiques : si votre employeur ne respecte pas la procédure de consultation des représentants du personnel ou d’information de l’autorité administrative, vous aurez droit à des dommages et intérêts réparant votre préjudice.

S’il ne respecte pas la priorité de réembauchage, vous aurez droit à des dommages et intérêts équivalents à 2 mois de salaire minimum

– Si vous n’avez pas 2 ans d’ancienneté ou que votre entreprise emploie moins de 11 salariés : vous pouvez prétendre à des dommages et intérêts réparant votre préjudice subi à la libre appréciation du juge.

Si votre employeur ne respecte pas la procédure en matière d’assistance par un conseiller du salarié, vous aurez droit à des dommages et intérêts de 1 mois maximum. Dans ce cas si votre licenciement est en plus jugé sans cause réelle et sérieuse, les 2 indemnités se cumulent.

Ces dommages et intérêts sont exonérés de charges fiscales et sociales.

Pour réparation du préjudice subi

Lorsque vous subissez un préjudice, vous avez droit à des dommages et intérêts, toutefois ce sera à vous de prouver que vous avez réellement subi un préjudice. Le montant de ces dommages et intérêts est laissé à la libre appréciation du juge.

Exemples de préjudice pouvant être invoqués : préjudice moral, perte de l’emploi, difficultés à retrouver un emploi.

Ces dommages et intérêts sont exonérés de charges fiscales et sociales.

Pour réparation du fait d’un départ dans des conditions brutales ou vexatoires

Lorsque votre départ s’est fait de façon brutale ou dans des conditions vexatoires, vous avez droit à des dommages et intérêts en fonction du préjudice moral que vous avez subi. Vous devrez apporter la preuve de votre préjudice. Le montant des dommages et intérêts est laissé à la libre appréciation du juge.

Cumul : ces dommages et intérêts peuvent se cumuler avec les indemnités dues en cas de licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse.

Ces dommages et intérêts sont exonérés de charges fiscales et sociales.

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