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Dommages et indemnités aux prud'hommes

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Autres indemnités

L’indemnité compensatrice de congés payés

Lorsque vous quittez votre travail, si vous n’avez pas pu bénéficier de tous vos congés payés, ces derniers doivent vous être payés, sauf faute lourde de votre part.

Calcul de l’indemnité : l’indemnité est calculée de 2 manières, on choisira la manière qui vous est la plus favorable :

  • soit par la règle qui prévoit que l’indemnité est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence,
  • soit par la règle du maintien de salaire, qui prévoit que l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé pendant sa période de congé.

Le calcul prend en compte la période de préavis, même en cas de dispense à l’initiative de l’employeur.

Cumul : cette indemnité se cumule avec les indemnités de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis.

Elle est soumise à l’impôt et aux cotisations sociales.

L’indemnité compensatrice de préavis

Lorsque vous quittez votre emploi (licenciement ou démission), vous devez exécuter un préavis, sauf faute grave ou lourde. Si votre employeur vous dispense de préavis, vous devez toucher une indemnité compensatrice de préavis.

Si vous vous mettez d’accord avec votre employeur pour ne pas effectuer le préavis, vous ne toucherez pas d’indemnité compensatrice de préavis.

Calcul de l’indemnité : votre indemnité compensatrice de préavis sera égale au montant que vous auriez perçu si vous aviez effectué votre préavis.

Cumul : cette indemnité se cumule avec les indemnités de licenciement, et l’indemnité compensatrice de congés payés.

Elle est soumise aux cotisations fiscales et sociales.

Les indemnités liées à la rupture anticipée d’un CDD ou contrat intérim

Lorsqu’il est mis fin à votre CDD ou contrat d’intérim de manière anticipée, vous avez droit à une indemnité ou à des dommages et intérêts. Cette indemnité n’est pas due si le contrat est rompu durant la période d’essai.

  • Si votre contrat est rompu en raison d’un sinistre dû à un cas de force majeure : vous avez droit à une indemnité équivalente aux salaires que vous auriez dû percevoir si votre contrat avait continué jusqu’à son terme.
    Elle est soumise aux cotisations fiscales et sociales.
  • Si votre contrat est rompu par l’employeur en dehors des cas autorisés : l’employeur doit vous verser des dommages et intérêts équivalents aux salaires que vous auriez dû percevoir si votre contrat avait continué jusqu’à son terme.
    Ces dommages et intérêts sont exonérés de cotisations fiscales et sociales.

Cumul : cette indemnité se cumule avec l’indemnité compensatrice de congés payés et de préavis.

L’indemnité due en cas de requalification d’un CDD ou d’un contrat d’intérim en CDI

Lorsque votre CDD ou votre contrat intérim a été requalifié en CDI vous avez droit à une indemnité de requalification.

Calcul : cette indemnité s’élève à 1 mois de salaire minimum. Elle est calculée en fonction du dernier salaire perçu ou de la moyenne des salaires perçus durant le CDD, en tenant compte du salaire de base, des heures supplémentaires et des primes.

De plus, si votre employeur a rompu votre contrat sans mettre en œuvre la procédure de licenciement, vous aurez droit aux indemnités prévues en cas de licenciement irrégulier (1 mois de salaire maximum).

Cumul : cette indemnité se cumule avec l’indemnité de légale de licenciement, l’indemnité compensatrice de congés payés et de préavis.

Elle est exonérée de cotisations fiscales et sociales.

L’indemnité due en cas de travail dissimulé

Lorsque vous travaillez sans que votre employeur ne vous ait déclaré, ce dernier a recours au travail dissimulé, et vous pourrez percevoir une indemnité.

Calcul : cette indemnité est une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois de salaires. Elle vous est due peu importe votre ancienneté ou le motif de la rupture.

Cumul : elle se cumule avec les indemnités de licenciement, l’indemnité compensatrice de congés payés et de préavis.

Elle est exonérée de cotisations fiscales et sociales.

Les indemnités dues en cas de contestation de rupture conventionnelle

Lorsque votre rupture conventionnelle a été jugée comme nulle par les juges, cela produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Vous aurez donc droit aux indemnités prévues dans ce cas : indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de congés payés et de préavis.

Les indemnités dues en cas de départ ou mise à la retraite

Lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit à une indemnité de retraite. Cette dernière varie selon que vous partiez volontairement à la retraite ou que votre employeur vous ai mis à la retraite.

Départ volontaire à la retraite : vous percevrez une indemnité de retraite si vous avez au moins 10 ans d’ancienneté.

Exemple : si vous avez 20 ans d’ancienneté, vous percevrez 1 mois et demi de salaire. (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13965)

Calcul du salaire à prendre en compte : le salaire de référence pris en compte sera le plus avantageux de :

  • 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ;
  • 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé au salarié pendant cette période est recalculé sur 12 mois).

Votre convention collective ou votre contrat de travail peuvent prévoir une indemnité plus avantageuse.

Cumul : cette indemnité se cumule avec les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis.

Elle est soumise aux cotisations fiscales et sociales.

Mise à la retraite : vous percevez une indemnité calculée en fonction de votre salaire brut, qui ne peut être inférieure à :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème anné

Calcul du salaire à prendre en compte : le salaire de référence pris en compte sera le plus avantageux de :

  • soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ou, lorsque l’ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat ;
  • soit le 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence).

Cumul : cette indemnité se cumule avec les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis.

Elle est exonérée de cotisations fiscales et sociales.

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